Le notaire peut il prélever des créances non hypothécaires ?
DEGARDONNE75116
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
j'ai signé une promesse de vente d'un appartement sis à LA ROCHELLE. Mon notaire me signale le montant du crédit hypothécaire en cours que le CIC lui a signifié, qui sera retenu sur la vente. Mais problème il me signale un jugement éxécutoire à mon encontre pour 70 000 euros, suite à une action juridique d'un établissement que je ne connais pas, ayant toujours financé mes besoins immo ou conso par le CIC. Je n'ai jamais reçu de convocation pour confrontation avec cet organisme "crédit logement", et n'ai ni financé un autre bien, ni un véhicule ou autre pendant la période en cause.
Comment demander le justificatif de cet acte, de cette décision de justice? Comment la contester éventuellement un an après sa date (2013), et comment faire que ce type de décision ne donne pas de retenue sur ma vente?
Je pensais que seule une créance hypothécaire ou les impôts pouvaient émettre ce type de retenue, et la vente me semblait claire, comme une vente classique.
Le notaire doit il éxécuter le paiement d'une créance sans que je puisse la contester?
Je me sens en situation de faiblesse. Le CIC contacté m'a confirmé que je ne leur devais rien autrement que le crédit immo en cours. Mon argent va t'il être bloqué vu que je compte contester cette mesure qui me tombe dessus?
Merci de vos précisions.
Cordialement
Comment demander le justificatif de cet acte, de cette décision de justice? Comment la contester éventuellement un an après sa date (2013), et comment faire que ce type de décision ne donne pas de retenue sur ma vente?
Je pensais que seule une créance hypothécaire ou les impôts pouvaient émettre ce type de retenue, et la vente me semblait claire, comme une vente classique.
Le notaire doit il éxécuter le paiement d'une créance sans que je puisse la contester?
Je me sens en situation de faiblesse. Le CIC contacté m'a confirmé que je ne leur devais rien autrement que le crédit immo en cours. Mon argent va t'il être bloqué vu que je compte contester cette mesure qui me tombe dessus?
Merci de vos précisions.
Cordialement
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2 réponses
Bonsoir,
Difficile à comprendre votre histoire....Soyez un peu plus explicite..
C'est quoi ces 70 000 €...
Là je ne comprends pas trop !!
Cordialement
Difficile à comprendre votre histoire....Soyez un peu plus explicite..
C'est quoi ces 70 000 €...
Là je ne comprends pas trop !!
Cordialement
DEGARDONNE75116
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Je suis comme vous, je ne sais pas ce que c'est que cette somme et ce jugement à mon encontre. Le notaire me dut seulement avoir une saisie judiciaire sur le montant de ma vente. Et vu que je n'ai jamais emprunté une telle somme ni ne connais cet organisme, cela sent l'escroquerie. Je ne sais pas comment faire opposition à tout prélèvement abusif sur ma vente.
je ne sais pas à quoi correspond cette somme, ni n'ai jamais emprunté à une autre banque que le CIC. Je n'ai jamais été confrontée devant un tribunal à une requête comme ce qui m'arrive. Je n'ai jamais été avisée d'un jugement de saisie, et je ne sais pas comment empêcher une telle saisie sur ma vente.
D'autant que tout paraissait conforme, pour le reste. Comment avoir accès à ce jugement que je ne connais pas? Comment pouvoir le remettre en cause?
Merci.
D'autant que tout paraissait conforme, pour le reste. Comment avoir accès à ce jugement que je ne connais pas? Comment pouvoir le remettre en cause?
Merci.
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