refus de quitus

Question

nous sommes un s.a immobilière d'environ 400 actionnaires,que se passe t il si nous refusons de donner quitus à la prochaine au conseil d'administration(bénévole) dans le but d'obtenir sa démission

Micha1 · Accepted Answer

Bonjour,

Bonjour, s'il vous plait, merci.....
Un minimun non !

lipski · Answer

bien entendu,ce refus est exprimé par une grande quantité d'actionnairres

lipski · Answer

merci,mais le fait qu'il y avait la mention BONJOUR me laissait à penser que je n'avais pas à le faire.je ne suis pas un habitué de ce type de contact,veuillez m'en excuser?plutot que de faire un nouveau message j'ai ajouter au précédent le fait que votre réponse n'indiquait qu'un refus de quitus par 1 personne,alors que nous serons une grande quantité à le faire si la finalité est une démission éventuelle du conseil actuel.merçi de votre réponse

sophiag · Answer

Bonjour
Voila quelques informations
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/syndic-quitus-approbation-compte-1932.htm#.VFIMYfmG-FU

 E QUITUS [1]:

 

C'est l'acte par lequel le syndic, en rendant compte, s'acquitte de sa mission et par conséquent, le décharge de toutes responsabilités dans le domaine comptable et financier et dans les domaines où il est intervenu.

L'assemblée vote à la majorité. Elle peut donner un quitus global, restreint à certains aspects de la gestion, ou l'assortir de réserves dans ces cas l'effet est limité.

Elle peut refuser le quitus si elle estime que le syndic n'a pas rempli correctement sa mission. La limite est le caractère non abusif du refus. De plus elle ne vaut révocation. Celle-ci doit être décidée expressément à la majorité[2].

Un copropriétaire peut exercer un recours en nullité dans un délai de deux mois ; en apportant la preuve d'une faute[3]. Le syndic sera responsable envers lui et non envers le syndicat.

Ses effets :

-Il vaut ratification de tous les actes accomplis par le syndic même ceux qu'il a pris en excédant ces pouvoirs.

-Il déresponsabilise le syndic de tous les actes pris lors de son mandat, et portés à la connaissance de l'assemblée.

L'absence de quitus n'emporte aucunes conséquences si le syndic a bien géré, mais dans la pratique il a intérêt de l'obtenir pour être à l'abri de contestations futures.

Nous pouvons préciser que la délivrance du quitus n'empêche pas la mise en cause de sa responsabilité. En effet, si l'assemblée n'a pas eu connaissance des négligences ou n'a pas pu  apprécier ses conséquences, dû à un manque d'information du syndic, le quitus n'a pas valeur de ratification.

L'absence de transparence de la gestion du syndic est ici sanctionnée.

 Puisque le quitus est obtenu par une erreur provoquée par le syndic, ce qui correspond à un vice du consentement.

En cas de démission brusquée ou de révocation (passation de pouvoirs sans concertation) Le nouveau syndic doit liquider la gestion passée, avant de mettre en place la sienne.

Pour que la responsabilité de l'ancien syndic soit engagée s'il a commis des fautes de gestion. Il peut aussi contraindre l'ancien syndic à lui remettre l'ensemble des fonds, des documents et  archives dans des délais déterminés.

Pour finir notons que d'une part, la responsabilité directe du syndicat peut être engagé par des tiers ou des copropriétaires ; bien que la faute est imputable au syndic. C'est l'effet d'un contrat de mandat, mais dans ce cas le syndicat peut exercer une action récursoire ou en garantie. 

D'autre part, le syndicat est le syndic doivent avoir des comptes bancaire ou postale différents. Le syndic est chargé de soumettre au vote lors de sa première nomination la décision d'ouvrir un compte bancaire séparé.

En tout état de cause,l'approbation des comptes et le quitus doivent faire l'objet d'une résolution séparée.

La Cour de Cassation rappelle que l'assemblée ne peut se prononcer par un vote unique sur des questions différentes, même lorsqu'elles relèvent de la même majorité .

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Maître Joan DRAY

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