Intrum Justicia - Assurance auto - Avis de procédure judiciaire
mistercocktail78
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1 réponse
sleepy00
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30 oct. 2014 à 00:34
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Bonjour,
si vous avez bien tout garder, et que manifestement vous êtes dans votre droit :
""Nous allons donc charger notre huissier correspondant d'obtenir une décision judiciaire à votre encontre en déposant une requete en INJONCTION DE PAYER aupres du président du Tribunal compétent. Après obtention de cette décision, l'huissier la signifiera à votre domicile. "
qu'ils fassent, lorsque l'huissier viendra vous signifier la décision vous aurez 1 mois pour faire opposition (simple LRAR ou déclaration directement au tribunal)
il y aura alors une audience ou vous pourrez présenter vos documents au juge, qui tranchera le litige
si vous avez bien tout garder, et que manifestement vous êtes dans votre droit :
""Nous allons donc charger notre huissier correspondant d'obtenir une décision judiciaire à votre encontre en déposant une requete en INJONCTION DE PAYER aupres du président du Tribunal compétent. Après obtention de cette décision, l'huissier la signifiera à votre domicile. "
qu'ils fassent, lorsque l'huissier viendra vous signifier la décision vous aurez 1 mois pour faire opposition (simple LRAR ou déclaration directement au tribunal)
il y aura alors une audience ou vous pourrez présenter vos documents au juge, qui tranchera le litige
31 oct. 2014 à 10:45
Merci pour votre réponse.
Qu'est ce que je dois mettre dans la lettre LRAR pour faire opposition? (Directement à l'huissier je présume)
Y a t'il des lettres type?
Pour ce qui est "d'être dans mon droit", mon assureur m'a dit que c'était pas de sa faute si j'avais pas reçu la première lettre, et que donc, je ne pouvais résilier en utilisant l'enveloppe du second envoi de document ... Nous verrons bien ce que dira le juge.
Par ailleurs, je pensais qu'il fallait être avertit par LRAR avant le passage d'un huissier?
Enfin, pensez-vous que je doive me faire représenter lors de l'audience face au juge?
Merci
Modifié par sleepy00 le 31/10/2014 à 13:00
NON ! je vous l'ai dit " simple LRAR ou déclaration directement au tribunal"
si un huissier vous signifie une ordonnance d'injonction de payer, de toute façon les modalités d'opposition seront indiqué sur son acte. LRAR au tribunal qui a rendu l'ordonnance il suffit de joindre une copie de l'ordonnance et indiqué que l'on souhaite faire opposition, on peux détailler rapidement pourquoi mais ce n'est pas obligatoire a ce stade
ensuite vous serez convoqué a une audience, il faudra donc adresser avant l'audience, une copie des documents justificatif, au tribunal et a votre adversaire.
"je pensais qu'il fallait être avertit par LRAR avant le passage d'un huissier"
non. légende d'internet.
La LRAR sert seulement à prouver un envoi suivi d'une réception. sachant que généralement aucune mise en demeure préalable n'est juridiquement obligatoire pour faire appel a un huissier ou déposer une requete devant le tribunal. A quoi servirait t'il de payer 5€ pour prouver l'envoi d'une mise en demeure.
"Enfin, pensez-vous que je doive me faire représenter lors de l'audience face au juge?"
Vous n'en n'êtes pas encore la, il s'agit peut être de bluff et vous ne verrez jamais l'ombre d'un huissier ou d'une ordonnance du tribunal.
Si jamais cela arrive, il est quand même conseillé d'avoir un avocat quand votre adversaire (une compagnie d'assurance), aura certainement le sien.
7 nov. 2014 à 14:16
J'ai recu une lettre d'un huissier cette semaine.
Je suis surpris je m'attendais à quelque chose de plus ... comment dire, procédurier?
La il me demande juste de payer, mais rien au sujet d'un tribunal ou autre, ou comment faire opposition.
Voici le courrier: https://i74.servimg.com/u/f74/11/10/58/49/huissi10.jpg
Avec en entête ce logo : https://i74.servimg.com/u/f74/11/10/58/49/huissi11.jpg
Il y a un nom/adresse d'huissier.
Comment dois-je faire opposition car il n'y a aucun détail dans le courrier?
A moins que cela ne soit un "dernier avertissement" avant de passer à une vrai ordonnance d'injonction de payer?
Merci encore pour votre aide.
Cordialement.
7 nov. 2014 à 18:53
Que spécifient les CGV de l'ancien assureur quant à la procédure de résiliation (Préavis)?
Quelques infos utiles ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21219
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