Calcul des commissions d'intervention
Utilisateur anonyme
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Modifié par Marcel18000 le 29/10/2014 à 16:32
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 1 nov. 2014 à 11:25
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 1 nov. 2014 à 11:25
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9 réponses
Utilisateur anonyme
29 oct. 2014 à 17:14
29 oct. 2014 à 17:14
Je vais donc formuler ma question plus rapidement :
Si j'ai un découvert autorisé de 500€ et que je suis à découvert de 400€ durant 3 jours.
Est ce que ma banque peut vraiment me facturer 5.60€ de commission d'intervention ou est ce que ce montant fait exploser le TEG et rend cette facturation illégale ?
Taux d'usure, méchants banquiers, snif.
Merci à plus.
Si j'ai un découvert autorisé de 500€ et que je suis à découvert de 400€ durant 3 jours.
Est ce que ma banque peut vraiment me facturer 5.60€ de commission d'intervention ou est ce que ce montant fait exploser le TEG et rend cette facturation illégale ?
Taux d'usure, méchants banquiers, snif.
Merci à plus.
Ne vous fatiguez pas avec de vieux sites qui vous chantent n'importe quoi !
Les commissions d'intervention sont légales et plafonnées à 8 € par bête avec un maxi de 80 € par mois depuis le 01.01.2014.
Allez plutôt voir les sites qui parlent du taux d'usure si vous voulez savoir ce que c'est et à quoi cela sert.
L313-3 code Conso
"Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. "
Les commissions d'intervention sont légales et plafonnées à 8 € par bête avec un maxi de 80 € par mois depuis le 01.01.2014.
Allez plutôt voir les sites qui parlent du taux d'usure si vous voulez savoir ce que c'est et à quoi cela sert.
L313-3 code Conso
"Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. "
Bonsoir Gérard.
En fait ce ne sont pas forcément de vieux sites.
Si je comprends bien, les sites (dont 60M de conso et autres) qui nous crient de nous battre contre les commissions d'intervention ont tort ?
D'après mes lectures, plusieurs associations semblent dire que le montant de la commission d'intervention doit être pris en compte dans le calcul du TEG.
Elles ont raison ou tort ?
Pour le taux d'usure sur les découverts en compte j'ai trouvé 13.39%
Je ne parlais pas des prêts usuraire (je vois que le % est calculé différemment dans ce cas)
Ce taux doit bien servir à borner quelque chose non ?
Peut être le TEG qu'une banque peut appliquer ?
C'est seulement une déduction que j'ai pu faire mais je n'en sais rien...
Merci,
En fait ce ne sont pas forcément de vieux sites.
Si je comprends bien, les sites (dont 60M de conso et autres) qui nous crient de nous battre contre les commissions d'intervention ont tort ?
D'après mes lectures, plusieurs associations semblent dire que le montant de la commission d'intervention doit être pris en compte dans le calcul du TEG.
Elles ont raison ou tort ?
Pour le taux d'usure sur les découverts en compte j'ai trouvé 13.39%
Je ne parlais pas des prêts usuraire (je vois que le % est calculé différemment dans ce cas)
Ce taux doit bien servir à borner quelque chose non ?
Peut être le TEG qu'une banque peut appliquer ?
C'est seulement une déduction que j'ai pu faire mais je n'en sais rien...
Merci,
"Si je comprends bien, les sites (dont 60M de conso et autres) qui nous crient de nous battre contre les commissions d'intervention ont tort ?"..
vous devez en être encore à la décision de la Cour de cass. du mardi 5 février 2008, non ?
...allez ..des sites mis à jour en 2014 ...au boulot !...
...au fait le TAEG ça concerne quoi ?
Branchez vous sur l'arrêt du jeudi 22 mars 2012.
ça c'est de la documentation ..de la vraie !
vous devez en être encore à la décision de la Cour de cass. du mardi 5 février 2008, non ?
...allez ..des sites mis à jour en 2014 ...au boulot !...
...au fait le TAEG ça concerne quoi ?
Branchez vous sur l'arrêt du jeudi 22 mars 2012.
ça c'est de la documentation ..de la vraie !
Ptifiloum
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Modifié par Ptifiloum le 31/10/2014 à 12:30
Modifié par Ptifiloum le 31/10/2014 à 12:30
Bonjour,
Vous noterez en tant que de besoin que l'arrêt en question Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-10.199 non publiée, se fonde sur les moyens annexés relevant que "que ces commissions sont prélevées non seulement lorsque la décision est prise par la banque d'honorer l'opération, mais aussi lorsqu'elle refuse de passer l'opération".
Ce qui sous entend que la Cour de Cassation aurait relevé l'existence d'une intervention indépendante du résultat et conclu à un intervention effective de la banque pour autoriser l'opération litigieuse.
Si globalement, sur le fond vous avez effectivement en partie raison mais vous auriez sans doute mieux fait de cité l'arrêt plus significatif de Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, 13-20.147, également inédit mais qui lui précise clairement les conditions de validité desdites commissions :
"attendu qu'après avoir relevé que la commission d'intervention litigieuse correspondait à la rémunération de l'examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder la banque en cas de présentation d'une opération insuffisamment provisionnée puis constaté que cette commission était facturée quelle que soit l'issue réservée à l'opération concernée, la cour d'appel a exactement retenu que cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte"
Par ailleurs, les frais et commissions bancaires n'ont jamais été illégales dans leur principe, ce sont les conditions particulières de l'opération qui comptent.
Ainsi, la solution de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 06-20.783, Publié au bulletin, aurait potentiellement encore vocation à s'appliquer si le juge constatait l'absence d'intervention en vue d'autoriser ou de refuser l'opération envisagée.
Pour exemple, les frais de paiement d'un chèque autorisé au cas par cas par un employé de la banque justifie d'une diligence particulière permettant une telle facturation.
Mais en revanche un paiement autorisé automatiquement par un système informatisé et sans intervention directe de la banque pourrait a priori encore être censuré par le juge (ce qui correspond globalement à l'hypothèse de la cour de cassation de 2008 concernant des frais de forçage de carte bancaire).
Bref l'évolution de la jurisprudence semble atténuer l'impacte de la jurisprudence antérieure qui était assez catégorique, mais il faut noter d'une part que les nouveaux arrêts ne sont pas publiés, ce qui semble exclure le revirement de jurisprudence, et d'autre part qu'il peut exister deux jurisprudences distinctes et parfois diamétralement opposées entre les différentes chambre de la Cour de Cassation notamment la 1ère chambre civile et la chambre commerciale qui sont coutumières de ces oppositions.
En l'état la prudence impose donc d'être quelque peu modéré, et seul l'avenir permettra effectivement d'avoir une vision effective de l'éventuel revirement de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation.
Cependant, il serait effectivement opportun que certains site tel l'UFC que Choisir et 60 Millions de consommateurs se mettent à jour (sans parler de l'AFUB).
Bien cordialement
Vous noterez en tant que de besoin que l'arrêt en question Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-10.199 non publiée, se fonde sur les moyens annexés relevant que "que ces commissions sont prélevées non seulement lorsque la décision est prise par la banque d'honorer l'opération, mais aussi lorsqu'elle refuse de passer l'opération".
Ce qui sous entend que la Cour de Cassation aurait relevé l'existence d'une intervention indépendante du résultat et conclu à un intervention effective de la banque pour autoriser l'opération litigieuse.
Si globalement, sur le fond vous avez effectivement en partie raison mais vous auriez sans doute mieux fait de cité l'arrêt plus significatif de Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, 13-20.147, également inédit mais qui lui précise clairement les conditions de validité desdites commissions :
"attendu qu'après avoir relevé que la commission d'intervention litigieuse correspondait à la rémunération de l'examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder la banque en cas de présentation d'une opération insuffisamment provisionnée puis constaté que cette commission était facturée quelle que soit l'issue réservée à l'opération concernée, la cour d'appel a exactement retenu que cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte"
Par ailleurs, les frais et commissions bancaires n'ont jamais été illégales dans leur principe, ce sont les conditions particulières de l'opération qui comptent.
Ainsi, la solution de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 06-20.783, Publié au bulletin, aurait potentiellement encore vocation à s'appliquer si le juge constatait l'absence d'intervention en vue d'autoriser ou de refuser l'opération envisagée.
Pour exemple, les frais de paiement d'un chèque autorisé au cas par cas par un employé de la banque justifie d'une diligence particulière permettant une telle facturation.
Mais en revanche un paiement autorisé automatiquement par un système informatisé et sans intervention directe de la banque pourrait a priori encore être censuré par le juge (ce qui correspond globalement à l'hypothèse de la cour de cassation de 2008 concernant des frais de forçage de carte bancaire).
Bref l'évolution de la jurisprudence semble atténuer l'impacte de la jurisprudence antérieure qui était assez catégorique, mais il faut noter d'une part que les nouveaux arrêts ne sont pas publiés, ce qui semble exclure le revirement de jurisprudence, et d'autre part qu'il peut exister deux jurisprudences distinctes et parfois diamétralement opposées entre les différentes chambre de la Cour de Cassation notamment la 1ère chambre civile et la chambre commerciale qui sont coutumières de ces oppositions.
En l'état la prudence impose donc d'être quelque peu modéré, et seul l'avenir permettra effectivement d'avoir une vision effective de l'éventuel revirement de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation.
Cependant, il serait effectivement opportun que certains site tel l'UFC que Choisir et 60 Millions de consommateurs se mettent à jour (sans parler de l'AFUB).
Bien cordialement
"Mais en revanche un paiement autorisé automatiquement par un système informatisé et sans intervention directe de la banque pourrait a priori encore être censuré par le juge (ce qui correspond globalement à l'hypothèse de la cour de cassation de 2008 concernant des frais de forçage de carte bancaire). "
Dans la vraie réalité les banques justifient cela (pour les cartes) par l'obligation de surveillance nécessaire à la décision éventuelle d''inscription au FCC.. donc signalement systématique en cas de compte "à la limite" aux décideurs.
Pour la position de l'UFC.nous sommes quelques uns à essayer de faire entendre au Bon Dieu juridique parisien la voix de la raison !
Dans la vraie réalité les banques justifient cela (pour les cartes) par l'obligation de surveillance nécessaire à la décision éventuelle d''inscription au FCC.. donc signalement systématique en cas de compte "à la limite" aux décideurs.
Pour la position de l'UFC.nous sommes quelques uns à essayer de faire entendre au Bon Dieu juridique parisien la voix de la raison !
Ptifiloum
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31 oct. 2014 à 15:54
31 oct. 2014 à 15:54
« Dans la vraie réalité les banques justifient cela (pour les cartes) par l'obligation de surveillance nécessaire à la décision éventuelle d'inscription au FCC.. donc signalement systématique en cas de compte "à la limite" aux décideurs. »
Il est évident que les banques se défendent (et même plutôt bien) elles opposeront donc toujours des arguments d'autant qu'il y a beaucoup d'argent à la clef.
Cependant la question est de savoir ce qu'en pense la Cours de cassation ?
Ce que vous sembliez dire était que la jurisprudence de 2008 serait obsolète du seul fait des récentes décisions, pour ma part je soulève simplement que l'analyse conduit en réalité à relativiser ce point de vue.
Aucun des nouveaux arrêts n'est publié, c'est donc que la Cour de cassation considère qu'ils n'ont pas une importance suffisante pour faire l'objet d'une publication au bulletin.
Or la pratique de la Cour c'est que lorsqu'il y a un revirement il y a systématiquement publication, on peut donc en déduire qu'il s'agit aux yeux de la Cour d'une simple précision de sa jurisprudence antérieure qui elle est publiée.
Dès lors quid des frais de forçage de carte bancaire ?
Et là il ressort que sur les frais de forçage la jurisprudence antérieure a considéré ces frais comme illégaux, précisément en l'absence d'intervention humaine (en réalité c'est un peu plus compliqué voir la notion de facturation y compris en cas de rejet ...) or les frais de CB ne sont facturé que lorsqu'il y a forçage, donc ne répondent pas aux conditions posées dans les derniers arrêts.
Alors certes ces nouveaux arrêts consacrent la légalité des frais et commissions bancaires (qui à mon sens ne posaient pas de problèmes déjà en 2008, ce que contestait notamment certaines associations), mais ils imposent également des conditions très précise à la régularité des frais qui ne s'appliquent pas nécessairement à l'ensemble de ceux actuellement facturés par les banques notamment en matière de CB puisque en cas de rejet de l'opération, il n'y a pas de frais de forçage, d'où une certaine réserve.
Il est évident que les banques se défendent (et même plutôt bien) elles opposeront donc toujours des arguments d'autant qu'il y a beaucoup d'argent à la clef.
Cependant la question est de savoir ce qu'en pense la Cours de cassation ?
Ce que vous sembliez dire était que la jurisprudence de 2008 serait obsolète du seul fait des récentes décisions, pour ma part je soulève simplement que l'analyse conduit en réalité à relativiser ce point de vue.
Aucun des nouveaux arrêts n'est publié, c'est donc que la Cour de cassation considère qu'ils n'ont pas une importance suffisante pour faire l'objet d'une publication au bulletin.
Or la pratique de la Cour c'est que lorsqu'il y a un revirement il y a systématiquement publication, on peut donc en déduire qu'il s'agit aux yeux de la Cour d'une simple précision de sa jurisprudence antérieure qui elle est publiée.
Dès lors quid des frais de forçage de carte bancaire ?
Et là il ressort que sur les frais de forçage la jurisprudence antérieure a considéré ces frais comme illégaux, précisément en l'absence d'intervention humaine (en réalité c'est un peu plus compliqué voir la notion de facturation y compris en cas de rejet ...) or les frais de CB ne sont facturé que lorsqu'il y a forçage, donc ne répondent pas aux conditions posées dans les derniers arrêts.
Alors certes ces nouveaux arrêts consacrent la légalité des frais et commissions bancaires (qui à mon sens ne posaient pas de problèmes déjà en 2008, ce que contestait notamment certaines associations), mais ils imposent également des conditions très précise à la régularité des frais qui ne s'appliquent pas nécessairement à l'ensemble de ceux actuellement facturés par les banques notamment en matière de CB puisque en cas de rejet de l'opération, il n'y a pas de frais de forçage, d'où une certaine réserve.
Lâchez-nous un peu avec votre pseudo science !
Allez proposer vos services dans une association traiter de vrais litiges avec de vrais dossiers et les conduire devant le juge de prix. où avec une telle aide ils ne pourrons que "gagner" .
Ici vous ne servez qu'un vous étaler sans que les demandeurs puissent efficacement se servir de vos délires juridiques !
Allez répondre sur le forum - comme je vous l'a conseillé - à une question précise sur les honoraires d'avocat vous y serez plus utile. Mais encore faut-il savoir ce que c'est !
Allez proposer vos services dans une association traiter de vrais litiges avec de vrais dossiers et les conduire devant le juge de prix. où avec une telle aide ils ne pourrons que "gagner" .
Ici vous ne servez qu'un vous étaler sans que les demandeurs puissent efficacement se servir de vos délires juridiques !
Allez répondre sur le forum - comme je vous l'a conseillé - à une question précise sur les honoraires d'avocat vous y serez plus utile. Mais encore faut-il savoir ce que c'est !
Utilisateur anonyme
29 oct. 2014 à 19:14
29 oct. 2014 à 19:14
Bonjour.
Par curiosité sur quel site est il possible de consulter ces 2 avis ?
Cordialement
Par curiosité sur quel site est il possible de consulter ces 2 avis ?
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Legifrance bien sûr !
Ce ne sont pas des "avis" mais des "arrêts"..les avis c'est sur internet !
"Vous ne les connaissez pas tous par coeur je suppose..."..presque !
Mais il sont en mémoire sur mon ordinateur.
Ne lisez que le dernier arrêt : N° de pourvoi: 11-10199 date 22.03.2012 il s'applique à votre cas.
Mais, franchement , si vous ne savez même pas où trouver un arrêt de ma Cour de cass., je vous vois mal barré pour aller discuter légalité des commission et TAEG avec les juristes de votre banque.
Ce ne sont pas des "avis" mais des "arrêts"..les avis c'est sur internet !
"Vous ne les connaissez pas tous par coeur je suppose..."..presque !
Mais il sont en mémoire sur mon ordinateur.
Ne lisez que le dernier arrêt : N° de pourvoi: 11-10199 date 22.03.2012 il s'applique à votre cas.
Mais, franchement , si vous ne savez même pas où trouver un arrêt de ma Cour de cass., je vous vois mal barré pour aller discuter légalité des commission et TAEG avec les juristes de votre banque.
louvanne
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26 janvier 2020
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29 oct. 2014 à 23:23
29 oct. 2014 à 23:23
et surtout le taux d'usure ...
"Car - encore faudrait il me le confirmer - il parait que ces opérations par CB n'impliquent aucune intervention humaine. Que par conséquent, elles ne devraient pas générer de CI. "
Ah, bon !
Ah, bon !
Oui, je crois que c'est vous même qui répondiez sur ce point à un autre utilisateur des forums de CCM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4294627-frais-de-commission-d-intervention#11
Et pour ne plus être saoulé par des personnes qui s'interrogent comme moi, peut etre pourriez vous proposer une révision de cet article paru sur CCM ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/933-frais-de-commission-d-intervention-demande-de-remboursement/
En tout cas j'ai lu vos interventions sur ce thème et je comprends le ras le bol général... ca tourne en rond.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4294627-frais-de-commission-d-intervention#11
Et pour ne plus être saoulé par des personnes qui s'interrogent comme moi, peut etre pourriez vous proposer une révision de cet article paru sur CCM ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/933-frais-de-commission-d-intervention-demande-de-remboursement/
En tout cas j'ai lu vos interventions sur ce thème et je comprends le ras le bol général... ca tourne en rond.
Je n'ai jamais dit que ces commissions étaient illégales. Ou alors prouvez-le !
De plus actuellement, à mon sens, elles sont entrées dans la légalité à travers trois textes :
Loi 2013-672 du 26.07.2013 (le plafonnement dons leur reconnaissance l égale par le législateur)
Décret 2013-931 (idem)
Décret n° 2014-373 (le 32°)
Ce qui fait que les arguments de 2010 -2011 sont devenus archaïques.
Mais j'attends avec curiosité qu'une association de consommateurs lance en la matière une action de groupe ce qui est possible depuis le 01.10.2014...
Chiche ?...mais là se situe toute la distance entre site et association.
Pour le reste, je ne porte pas la responsabilité de ce qui est écrit sur ce site !
Et souvent je trouve cela un peu sommaire et démagogique.
Et de toutes manière pour votre cas l'argument TAEG n'est pas recevable.
De plus actuellement, à mon sens, elles sont entrées dans la légalité à travers trois textes :
Loi 2013-672 du 26.07.2013 (le plafonnement dons leur reconnaissance l égale par le législateur)
Décret 2013-931 (idem)
Décret n° 2014-373 (le 32°)
Ce qui fait que les arguments de 2010 -2011 sont devenus archaïques.
Mais j'attends avec curiosité qu'une association de consommateurs lance en la matière une action de groupe ce qui est possible depuis le 01.10.2014...
Chiche ?...mais là se situe toute la distance entre site et association.
Pour le reste, je ne porte pas la responsabilité de ce qui est écrit sur ce site !
Et souvent je trouve cela un peu sommaire et démagogique.
Et de toutes manière pour votre cas l'argument TAEG n'est pas recevable.
C'est vrai, même en répondant à des personnes qui vous citaient l'arret du 05/02/2008 vous disiez que les CI n'étaient pas illégales. Et ce même avant le 22.03.2012
Je n'ai pas compris pourquoi. C'est illogique.
Aujourd'hui, puisqu'il a été décidé que TAEG et CI n'étaient pas / plus liés, je comprends que personne ne peut demander le remboursement de ses CI sur cette base.
Si un nouveau gusse vient vous demander s'il peut se faire rembourser ses CI sur la base du TAEG pour la période du 05/02/2008 au 22/03/2012 que lui direz vous ?
(Pour réclamer le remboursement de frais perçus à tort il me semble que le délai de prescription est de 5 ans, ce serait encore possible)
Pour le reste je ne suis pas suffisamment calé ni suffisamment actif sur ce forum pour proposer d'actualiser certains articles. Je lancais l'idée pour vous épargner la visite d'autres personnes perdues comme moi.
Excellente journée :)
Je n'ai pas compris pourquoi. C'est illogique.
Aujourd'hui, puisqu'il a été décidé que TAEG et CI n'étaient pas / plus liés, je comprends que personne ne peut demander le remboursement de ses CI sur cette base.
Si un nouveau gusse vient vous demander s'il peut se faire rembourser ses CI sur la base du TAEG pour la période du 05/02/2008 au 22/03/2012 que lui direz vous ?
(Pour réclamer le remboursement de frais perçus à tort il me semble que le délai de prescription est de 5 ans, ce serait encore possible)
Pour le reste je ne suis pas suffisamment calé ni suffisamment actif sur ce forum pour proposer d'actualiser certains articles. Je lancais l'idée pour vous épargner la visite d'autres personnes perdues comme moi.
Excellente journée :)
Salut camarade syndiquée !
Et puis, personne n'a jamais pu m'expliquer comment en ajoutant des euros de commissions à un taux indiqué ont arrivait à un nouveau taux à comparer avec le taux de l'usure.
En CM1 on me parlait d'"addition de choux et de carottes"...
Mais peut être me trompe-je !
Et puis, personne n'a jamais pu m'expliquer comment en ajoutant des euros de commissions à un taux indiqué ont arrivait à un nouveau taux à comparer avec le taux de l'usure.
En CM1 on me parlait d'"addition de choux et de carottes"...
Mais peut être me trompe-je !
Moi je n'arrive pas à comprendre pourquoi vous mêlez découvert et commission d'intervention.
Lorsqu'un compte dépasse son autorisation de découvert, il y a un traitement spécial.
1/ L'ordinateur sort l'écriture en anomalie
2/ Le conseiller décide de valider ou non
3/ Il fait ensuite valider son chef
4/ Il envoie sa décision aux services administratifs
5/ Le service administratif fait passer l'écriture ou la rejette en fonction de la décision prise.
Ces 5 points sont facturés car il s'agit d'un service que le client demande (même s'il n'en a aucune idée). Facturation 8e et 10 fois par mois maxi.
Deuxièmement, si l'écriture passe au débit du compte, elle vient aggraver le découvert et les agios (intérêts) sont calculés de manière normale.
Il s'agit bien de deux choses différentes qui NE PEUVENT pas être amalgamées. Ce sont effectivement des choux et des carottes mais qui au final font une bonne recette !
Lorsqu'un compte dépasse son autorisation de découvert, il y a un traitement spécial.
1/ L'ordinateur sort l'écriture en anomalie
2/ Le conseiller décide de valider ou non
3/ Il fait ensuite valider son chef
4/ Il envoie sa décision aux services administratifs
5/ Le service administratif fait passer l'écriture ou la rejette en fonction de la décision prise.
Ces 5 points sont facturés car il s'agit d'un service que le client demande (même s'il n'en a aucune idée). Facturation 8e et 10 fois par mois maxi.
Deuxièmement, si l'écriture passe au débit du compte, elle vient aggraver le découvert et les agios (intérêts) sont calculés de manière normale.
Il s'agit bien de deux choses différentes qui NE PEUVENT pas être amalgamées. Ce sont effectivement des choux et des carottes mais qui au final font une bonne recette !
Bonjour,
je ne mêle rien, rien je ne mêle, je cite !
Un article de janvier 2014 ici :
https://www.moneyvox.fr/tarif-bancaire/comparatif/commission-intervention.php
et qui parle effectivement d'un arrêt daté du 5 février 2008.
Ou cet article de 2013
https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2013/01/09/banques-comment-contester-des-frais-abusifs_6003474_5057666.html
L'AFUB même propose toujours (30/10/2014) un modèle de lettre type pour protester contre ces CI !
http://www.afub.org/modele_lettre_frais.php
Cet arrêt du 05/02/2008 cependant n'a jamais géné les banques qui ont continué à prélever ces CI. Je peux en témoigner puisque j'ai moi même été taxé de ces quelques euros plusieurs fois entre 2008 et 2014.
Etait ce normal ? Ces frais n'auraient ils pas dû disparaitre après le 05/02/2008 ?
Quoiqu'il en soit, le 2ème arrêt dont parlait Gérard :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025566988/
affirme désormais que les CI n'entrent pas dans le calcul du TEG.
Peut être que cette décision est rétroactive et que les banques ont eu 'raison' de faire la sourde oreille durant ces années ? ou peut être pas ? Qu'en pensez vous ?
En tout cas, ma question est réglée : ne cherchons pas la formule officielle du calcul de ce nouveau TEG fumeux.
Ne cherchons pas non plus un argumentaire 'juridique'.
Un simple "s'il vous plait, bon client, situation rétablie rapidement, merci" sera tout aussi efficace.
je ne mêle rien, rien je ne mêle, je cite !
Un article de janvier 2014 ici :
https://www.moneyvox.fr/tarif-bancaire/comparatif/commission-intervention.php
et qui parle effectivement d'un arrêt daté du 5 février 2008.
Ou cet article de 2013
https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2013/01/09/banques-comment-contester-des-frais-abusifs_6003474_5057666.html
L'AFUB même propose toujours (30/10/2014) un modèle de lettre type pour protester contre ces CI !
http://www.afub.org/modele_lettre_frais.php
Cet arrêt du 05/02/2008 cependant n'a jamais géné les banques qui ont continué à prélever ces CI. Je peux en témoigner puisque j'ai moi même été taxé de ces quelques euros plusieurs fois entre 2008 et 2014.
Etait ce normal ? Ces frais n'auraient ils pas dû disparaitre après le 05/02/2008 ?
Quoiqu'il en soit, le 2ème arrêt dont parlait Gérard :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025566988/
affirme désormais que les CI n'entrent pas dans le calcul du TEG.
Peut être que cette décision est rétroactive et que les banques ont eu 'raison' de faire la sourde oreille durant ces années ? ou peut être pas ? Qu'en pensez vous ?
En tout cas, ma question est réglée : ne cherchons pas la formule officielle du calcul de ce nouveau TEG fumeux.
Ne cherchons pas non plus un argumentaire 'juridique'.
Un simple "s'il vous plait, bon client, situation rétablie rapidement, merci" sera tout aussi efficace.
D'autres questions continuent à me turlupiner tout de même :
A quoi sert finalement le taux d'usure de 13.39% propre aux découverts sur compte bancaire ? C'est le taux maximal (fin 2014) qu'une banque peut appliquer pour le calcul des agios en cas de découvert ?
Quel signifie "découvert autorisé" ?
- Est ce que l'on paie des agios si on est dans son découvert autorisé ?
- Est ce que une opération qui fait passer notre compte dans le négatif mais dans la limite du découvert autorisé implique des frais de CI ?
Que faire si des CI sont saisies suite à une opération par carte bancaire ? Car - encore faudrait il me le confirmer - il parait que ces opérations par CB n'impliquent aucune intervention humaine. Que par conséquent, elles ne devraient pas générer de CI.
bonne matinée ;)
A quoi sert finalement le taux d'usure de 13.39% propre aux découverts sur compte bancaire ? C'est le taux maximal (fin 2014) qu'une banque peut appliquer pour le calcul des agios en cas de découvert ?
Quel signifie "découvert autorisé" ?
- Est ce que l'on paie des agios si on est dans son découvert autorisé ?
- Est ce que une opération qui fait passer notre compte dans le négatif mais dans la limite du découvert autorisé implique des frais de CI ?
Que faire si des CI sont saisies suite à une opération par carte bancaire ? Car - encore faudrait il me le confirmer - il parait que ces opérations par CB n'impliquent aucune intervention humaine. Que par conséquent, elles ne devraient pas générer de CI.
bonne matinée ;)
Est ce que l'on paie des agios si on est dans son découvert autorisé ?
Bien sûr que oui, mais ils peuvent être calculés à un taux moins élevé que le même montant de débit qui ne serait pas autorisé.
- Est ce que une opération qui fait passer notre compte dans le négatif mais dans la limite du découvert autorisé implique des frais de CI ?
Bien sûr que non ! A quoi servirait une autorisation de découvert dans ce cas ?
Je croiis que vous êtes loin d'avoir saisi le b a ba de la banque.
Bien sûr que oui, mais ils peuvent être calculés à un taux moins élevé que le même montant de débit qui ne serait pas autorisé.
- Est ce que une opération qui fait passer notre compte dans le négatif mais dans la limite du découvert autorisé implique des frais de CI ?
Bien sûr que non ! A quoi servirait une autorisation de découvert dans ce cas ?
Je croiis que vous êtes loin d'avoir saisi le b a ba de la banque.
Le plus drôle dans cette histoire c'est que notre "avocat" qui met en cause les associations de consommateurs quant à leurs positions sur les commissions d'intervention évite de citer :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/933-frais-de-commission-d-intervention-demande-de-remboursement/
qui défend les mêmes thèses, à mon sens, farfelues ...
Curieux !
...mais explicable ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/933-frais-de-commission-d-intervention-demande-de-remboursement/
qui défend les mêmes thèses, à mon sens, farfelues ...
Curieux !
...mais explicable ...
Ptifiloum
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1 nov. 2014 à 11:25
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Effectivement tout s'explique !
Ce n'est pas suffisant de lire la seconde étape d'importance consiste à comprendre ce qu'on a lu encore un petit effort et ça viendra ;)
Ce n'est pas suffisant de lire la seconde étape d'importance consiste à comprendre ce qu'on a lu encore un petit effort et ça viendra ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2014 à 17:21
Mais vous relisez votre contrat de banque..vous voulez faire une procédure!!!
Allez-y..
29 oct. 2014 à 17:33
Par contre j'ai lu un nombre d'avis impressionnant sur les commissions d'intervention.
Dans ces avis, reviennent les termes taux d'usure, TEG, illégal.
Qu'est ce que le taux d'usure, pour commencer ? Il sert à quoi ?