Non remboursement caution

SOSIO1 Messages postés 1 Statut Membre -  
 marmenard -
Bonjour , j,ai loue un apartement pendant 3 ans . Apres ca je le rendu a son propietaire en perfect etat et il m' a dit que apres trois mois il me remboursera la caution . Apres trois mois et demie il m' a envoye un papier en me disant que apres les incrementations du prix de l' apartement , les ordures et les charges pendant les 3 ans il ne me rembourse la caution et que j' ai un dette avec lui de 50 euros plus. Quand j' ai entre a l' apartement le louer etait fixe et il ne m' a comunique aucun changement de le prix de l' apartement ni des charges. A mon avis il cherchait une excuse pour ne me rembourser rien. C'est legal faire les choses ainsi et ne reembourser la caution dans ces conditions?. Mercie

2 réponses

  1. aaaaa
     
    Il suffit de demander au propriétaire les justificatifs pour prouvent ces dépenses.
    Il peut effectivement recalculer l'augmentation du loyer selon l'IRL sur les 3 dernières années anisi que les régularisations de charges.
    0
  2. marmenard
     
    Bonjour
    Un reco AR s'impose vers votre ex proprio
    Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
    Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
    Et sauf les détériorations constatées et notées sur l' EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .

    En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
    En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

    Nom du locataire et adresse actuelle......
    Adresse du local loué .....
    Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
    Voir votre bail à ce sujet
    (Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

    Objet remboursement du dépôt de garantie
    Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

    Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
    Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
    C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
    M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
    Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

    (Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

    Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)

    A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
    Tribunal de proximité
    formule de politesse (éventuellement)
    signature manuelle

    Tribunal de proximité
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

    En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
    Sinon
    Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal

    "que j' ai un dette avec lui de 50 euros " devant le juge il devra le prouver et justifier
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