Mutuelle SAS dirigeants non rémunéré

Question

Bonjour à tous,

Voici ma situation :

- SAS créée depuis 2 mois
- 2 associés dirigeants (Président et DG), non rémunérés, inscrit au Pole Emploi et bénéficiaire de l'ACCRE et du maintien des allocations ARE.

Est-il possible de contracter une mutuelle (ou complémentaire santé) au nom de l'entreprise pour en faire bénéficier les dirigeants, et futurs salariés ?
Si oui, comment dans la pratique, cela est possible puisqu'on a pas de salaires...
Fiche de paye négatives ? on rembourse de notre compte sur le compte de la société ?

Merci d'avance de vos réponses,

Cdt,

yannenater · Answer

...sachant que nous sommes 3 associés minoritaires en convention SYNTEC

DAVBEN · Answer

Bonjour yannenater,

Je suis dans une situation a peu près similaire à la votre, avez vous trouver réponses à vos questions ? Merci d'avance.

David

WilKel · Answer

Bonjour,

Le fonctionnement des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires sont expliqués dans la documentation de l'Urssaf http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/regimes_complementaires_de_retraite_et_prevoyance_01.html.

Premièrement ces régimes sont par défaut considérés comme des compléments de rémunération. Mais une exonération de cotisations sociales est prévue dès lors que les contrats respectent les conditions :
- de prise ne charge par un organisme agréé (assurance, mutuelles, institutions spécifique),
- d'accord collectif au niveau de l'entreprise,
- d'application obligatoire à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Enfin l'Urssaf rappelle que la mise en place de cet avantage particulier ne peut en aucun cas se substituer à un élément de rémunération.

La mutuelle est un accessoire à la rémunération. En son absence, la prise en charge d'une mutuelle devient un accessoire en nature pleinement taxable (cotis et fiscal). De plus, elle risque dans ce cas de ne pas être déductible des résultats de la société.

Cordialement

Mutuelle SAS dirigeants non rémunéré

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