Problème de discrimination à l'embauche ?!
Winnie974
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mardi 28 octobre 2014
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28 oct. 2014 à 20:57
Sorcière C@rabosse - 29 oct. 2014 à 01:32
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1 réponse
Bonjour,
Il vous faut la preuve qu'il a dit cela, alors en ce cas, il y a une discrimination au sens du code pénal.
Article 225-1
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
Article 226-4-1
« Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »
Article R621-1
« La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. »
Si vous déposez une plainte, faites-le contre X en indiquant :
un personnel de direction qui aurait changé de poste, qui aurait été en place, faites tout pour indiquer que c'est lui sans jamais le nommer, à moins d'avoir une preuve irréfutable, afin qu'il ne puisse pas vous attaquer à son tour.
Mes salutations.
Il vous faut la preuve qu'il a dit cela, alors en ce cas, il y a une discrimination au sens du code pénal.
Article 225-1
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
Article 226-4-1
« Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »
Article R621-1
« La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. »
Si vous déposez une plainte, faites-le contre X en indiquant :
un personnel de direction qui aurait changé de poste, qui aurait été en place, faites tout pour indiquer que c'est lui sans jamais le nommer, à moins d'avoir une preuve irréfutable, afin qu'il ne puisse pas vous attaquer à son tour.
Mes salutations.
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