As t on le droit de payer moins que le smic?

benur64 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014 - 28 oct. 2014 à 22:01
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 oct. 2014 à 22:22
Je possède un contrat ou je suis rémunérer 950€ brut et le reste en com.
Je suis salarié et non VRP. Est ce légal??
merci pour vos réponse
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
28 oct. 2014 à 22:22
oui
les commissions doivent permettre d'avoir un salaire d'au moins le smic
les mois ou vous ne gagnez pas assez de com, l'employeur doit vous verser un complément pour faire le smic,
souvent le complément est une avance sur les com futures
et c'est évident que si l'employeur est obligé de versé trop souvent des avances il ne gardera pas son commercial
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