Chemin rural propriété privée de la commune
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zigzincgueur
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une partie d'un mur de soutènement d'un chemin rural, en amont derrière ma maison s'est écroulée et s'appuie contre ma maison entrainant outre la pression, la pénétration d'eau de ruissellement. une autre partie penche 'vers la chute'. a qui appartient la réparation.
Ce chemin en cul de sac distribuait en des temps immémoriaux une propriété qui aujourd'hui n'est plus enclavée et desservie par une route communale. Le coût des réparations est-il à diviser en trois : nous + la commune+ le propriétaire au bout du cul de sac.Merci
Ce chemin en cul de sac distribuait en des temps immémoriaux une propriété qui aujourd'hui n'est plus enclavée et desservie par une route communale. Le coût des réparations est-il à diviser en trois : nous + la commune+ le propriétaire au bout du cul de sac.Merci
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5 réponses
Bonsoir,
en principe, un mur de soutènement appartient au propriétaire dont les terres sont soutenues par ce mur.
Puisque vous dites, dans le titre, que ce chemin est propriété de la commune, c'est à la commune qu'incombent l'entretien et les réparations.
Cdlt.
en principe, un mur de soutènement appartient au propriétaire dont les terres sont soutenues par ce mur.
Puisque vous dites, dans le titre, que ce chemin est propriété de la commune, c'est à la commune qu'incombent l'entretien et les réparations.
Cdlt.
gd merci à djivi34 pour la clarté et la spontanéïté de la réponse, mais pour la seconde partie de mon interrogation la répartition du partage du coût des réparations avez vous une réponse et si possible l'info de la jurisprudence. Merci à vous
Bonjour,
voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5012-mur-de-soutenement-obligation-d-entretien
" ...pour la seconde partie de mon interrogation la répartition du partage du coût des réparations avez vous une réponse... "
Je vous l'ai donnée la réponse : << ... ce chemin est propriété de la commune, c'est à la commune qu'incombent l'entretien et les réparations. >>
Mais avant tout, il faut bien déterminer la vrai nature ce mur = soutènement ou mur mitoyen --> voir :
https://www.lanouvellerepublique.fr/france-monde/de-la-qualification-du-mur-depend-sa-prise-en-charge
Extrait :
<< ... Toutefois, s'il n'est que de soutènement, il n'y a pas lieu qu'il s'élève au-dessus de la surface du sol à retenir, hors une légère surélévation de bordure (pas plus de 40 cm).
Au-delà de cette surélévation limitée, le mur peut être considéré comme changeant de nature : jusqu'au niveau du sol, une fonction de soutènement, au-dessus du sol, une vocation de clôture. >>
Cdlt.
voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5012-mur-de-soutenement-obligation-d-entretien
" ...pour la seconde partie de mon interrogation la répartition du partage du coût des réparations avez vous une réponse... "
Je vous l'ai donnée la réponse : << ... ce chemin est propriété de la commune, c'est à la commune qu'incombent l'entretien et les réparations. >>
Mais avant tout, il faut bien déterminer la vrai nature ce mur = soutènement ou mur mitoyen --> voir :
https://www.lanouvellerepublique.fr/france-monde/de-la-qualification-du-mur-depend-sa-prise-en-charge
Extrait :
<< ... Toutefois, s'il n'est que de soutènement, il n'y a pas lieu qu'il s'élève au-dessus de la surface du sol à retenir, hors une légère surélévation de bordure (pas plus de 40 cm).
Au-delà de cette surélévation limitée, le mur peut être considéré comme changeant de nature : jusqu'au niveau du sol, une fonction de soutènement, au-dessus du sol, une vocation de clôture. >>
Cdlt.
"s'est écroulée et s'appuie contre ma maison entrainant outre la pression, "
Faite une déclaration a votre assurance habitation pour ce désordre, et pour la reconstruction de mur voir avec leur service juridique, mais comme dit haut c'est à la charge de la commune .
Faite une déclaration a votre assurance habitation pour ce désordre, et pour la reconstruction de mur voir avec leur service juridique, mais comme dit haut c'est à la charge de la commune .
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Merci à mes correspondants, précisions : ce mur de 2 m de profondeur arase en partie haute le chemin, qui fait sommairement 1 ,50m de largeur. sur son parcours de 50m, seul moyen de desserte de notre propriété. Un géométre en retraite, élus municipal de la commune, me dit que la charge du coût de remontage incombe aux riverains soit moi + la commune + le propriétaire mitoyen au bout de ce chemin en cul de sac qui pour infos n'utilise jamais ce chemin et ne l'ai jamais vu utilisé depuis 1967; date de notre prise de propriété par donation de nos parents. qu'en est-il? Merci
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