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Aliénation ou donation

zigzincgueur Messages postés 4 Date d'inscription lundi 27 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014 - 27 oct. 2014 à 18:43
 Gasc - 28 oct. 2014 à 10:51
Bonjour, un chemin rural propriété privée de la commune , en cul de sac qui distribue notre propriété en la coupant en deux et au bout du chemin en limite de propriété une propriété non enclavée. peut-il être 1 aliéné ou 2 désaffecté et déclassé, sans enquête publique. Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
28 oct. 2014 à 10:51
Bonjour. la vente d'un chemin rural, bien qu'appartenant au domaine privé de la commune, est subordonnée à une procédure spéciale:
le chemin doit au préalable être désaffecté de son usage au public.
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