préavis réduit à un mois?

Question

Bonjour, 

Mon locataire résilie son bail et m'indique qu'il doit bénéficier du préavis d'un mois (et non 3 comme le dit le bail)
Son CDD dans l'éducation nationale s'est achevé, et il n' pas souhaité le renouveler

le préavis réduit s'applique t-il? car il n'y a pas de perte d'emploi, mais un souhait de sa part de suivre une formation ailleurs

Merci de vos réponses

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Un CDD non renouvelé est bien une perte d'emploi. Votre locataire répond bien aux conditions fixées par la loi.

Cdlt

stlm76 · Answer

Merci pour réponse rapide!

Ce que je voudrais savoir c'est si le fait que mon locataire décide de lui meme de ne pas renouveler (alors qu'il aurait pu) est bien une perte d'emploi
dans l'éducation nationale ce sont des CDD d'un an , renouvelable 6 fois, le locataire en était à 5 contrats, il en restait un

Ce n'est pas l'employeur qui décide de ne pas le renouveler

C'est subtil, et du coup, je ne sais pas quoi faire...

stlm76 · Answer

Merci pour ces réponses

C'est intéressant car en totale contradiction avec ce que m'a dit l'ADIL, ainsi que la brochure du CNL

http://www.lacnl.com/uploads/Documents/Depliants/CongeDonneParLocataire.pdf

Du coup, en m'appuyant sur ces documents, je me retrouve à avoir tort

De là une autre question : le prévis réduit devait expirer le 3 octobre, l'état des lieux a été fait aujourd'hui 27 car le locataire trainait les pieds...

Je perds donc mon mois de loyer? aucne compensation du locataire?

BmV · Answer

La fin d'un CDD est bien assimilée à une perte d'emploi, confirmé en 2009 par la Cour de Cassation : "Le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée."et donne donc droit au préavis réduit d'un mois.

Texte intégral >>> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020838254/  



 
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran

stlm76 · Answer

Je vois que vous êtes très pointu(e)s sur le sujet! je ne peux que vous remercier

Donc si je récapitule

1- j'ai tort sur le préavis, il est donc réduit à un mois et s'arrete au 2 octobre (un mois après la réception du courrier)

2 En revanche je suis en droit de percevoir une indemnité car l'état des lieux aurait du etre fait au plus tard au 3 octobre

J'ai bien compris?

Inutile de vous dire que rien n'a été réglé pour octobre
Suis en droit de retenir sur la caution la différence? ou dois je rendre la caution dans un premier temps, et demander de payer octobre? (là je risque d'aller direct au tribunal car ils n'ont pas l'intention de me donner un sou)

stlm76 · Answer

Je vous remercie sincèrement de ces réponses! cela m'aide à respecter la loi mais aussi à garantir mes droits

Une dernière question : je suppose que je dois informer l'ancien locataire par lettre recommandé?

stlm76 · Answer

Merci pour toutes ces réponses, j'avais rendez vous à l'ADIL, je crois que je vais annuler!

Bonne journée à tous(tes)

PS :la chaudière est un cumulus neuf que j'ai posé il y a 1 an et demi, donc normalement pas de soucis de ce coté là

stlm76 · Answer

Bonjour à tous

L'affaire se poursuit... pas très gai...

J'ai envoyé un courrier récapitulatif à la locataire pour lui demander de payer les indemnités d'occupation

Tête dans le sable, mon recommandé simple est revenu avec la mention "refusé"

Que faire?
L'Adil, qui ne m'avais pas très bien renseigné, m'a dit de prendre rendez vous avec le conciliateur de ma commune, est-ce la bonne solution?

Préavis réduit à un mois?

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