Préavis réduit à un mois?
stlm76
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stlm76 -
stlm76 -
Bonjour,
Mon locataire résilie son bail et m'indique qu'il doit bénéficier du préavis d'un mois (et non 3 comme le dit le bail)
Son CDD dans l'éducation nationale s'est achevé, et il n' pas souhaité le renouveler
le préavis réduit s'applique t-il? car il n'y a pas de perte d'emploi, mais un souhait de sa part de suivre une formation ailleurs
Merci de vos réponses
Mon locataire résilie son bail et m'indique qu'il doit bénéficier du préavis d'un mois (et non 3 comme le dit le bail)
Son CDD dans l'éducation nationale s'est achevé, et il n' pas souhaité le renouveler
le préavis réduit s'applique t-il? car il n'y a pas de perte d'emploi, mais un souhait de sa part de suivre une formation ailleurs
Merci de vos réponses
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8 réponses
Bonjour,
Un CDD non renouvelé est bien une perte d'emploi. Votre locataire répond bien aux conditions fixées par la loi.
Cdlt
Un CDD non renouvelé est bien une perte d'emploi. Votre locataire répond bien aux conditions fixées par la loi.
Cdlt
Merci pour réponse rapide!
Ce que je voudrais savoir c'est si le fait que mon locataire décide de lui meme de ne pas renouveler (alors qu'il aurait pu) est bien une perte d'emploi
dans l'éducation nationale ce sont des CDD d'un an , renouvelable 6 fois, le locataire en était à 5 contrats, il en restait un
Ce n'est pas l'employeur qui décide de ne pas le renouveler
C'est subtil, et du coup, je ne sais pas quoi faire...
Ce que je voudrais savoir c'est si le fait que mon locataire décide de lui meme de ne pas renouveler (alors qu'il aurait pu) est bien une perte d'emploi
dans l'éducation nationale ce sont des CDD d'un an , renouvelable 6 fois, le locataire en était à 5 contrats, il en restait un
Ce n'est pas l'employeur qui décide de ne pas le renouveler
C'est subtil, et du coup, je ne sais pas quoi faire...
Merci pour ces réponses
C'est intéressant car en totale contradiction avec ce que m'a dit l'ADIL, ainsi que la brochure du CNL
http://www.lacnl.com/uploads/Documents/Depliants/CongeDonneParLocataire.pdf
Du coup, en m'appuyant sur ces documents, je me retrouve à avoir tort
De là une autre question : le prévis réduit devait expirer le 3 octobre, l'état des lieux a été fait aujourd'hui 27 car le locataire trainait les pieds...
Je perds donc mon mois de loyer? aucne compensation du locataire?
C'est intéressant car en totale contradiction avec ce que m'a dit l'ADIL, ainsi que la brochure du CNL
http://www.lacnl.com/uploads/Documents/Depliants/CongeDonneParLocataire.pdf
Du coup, en m'appuyant sur ces documents, je me retrouve à avoir tort
De là une autre question : le prévis réduit devait expirer le 3 octobre, l'état des lieux a été fait aujourd'hui 27 car le locataire trainait les pieds...
Je perds donc mon mois de loyer? aucne compensation du locataire?
Vous percevez 27 jours de loyer sur 31, car la loi dit que le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps, ou la remise des clés si postérieure a cette date. Et pour octobre vous faites une quittance pour 3 jours et un reçu pour les 24 jours suivants car le locataire passé la date du préavis est occupant sans titre et redevable non pas d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation.
Donc quittance pour , loyer /31*3
et reçu pour loyer/31*24
Cordialement
Donc quittance pour , loyer /31*3
et reçu pour loyer/31*24
Cordialement
La fin d'un CDD est bien assimilée à une perte d'emploi, confirmé en 2009 par la Cour de Cassation : "Le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée."et donne donc droit au préavis réduit d'un mois.
Texte intégral >>> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020838254/
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran
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Je vois que vous êtes très pointu(e)s sur le sujet! je ne peux que vous remercier
Donc si je récapitule
1- j'ai tort sur le préavis, il est donc réduit à un mois et s'arrete au 2 octobre (un mois après la réception du courrier)
2 En revanche je suis en droit de percevoir une indemnité car l'état des lieux aurait du etre fait au plus tard au 3 octobre
J'ai bien compris?
Inutile de vous dire que rien n'a été réglé pour octobre
Suis en droit de retenir sur la caution la différence? ou dois je rendre la caution dans un premier temps, et demander de payer octobre? (là je risque d'aller direct au tribunal car ils n'ont pas l'intention de me donner un sou)
Donc si je récapitule
1- j'ai tort sur le préavis, il est donc réduit à un mois et s'arrete au 2 octobre (un mois après la réception du courrier)
2 En revanche je suis en droit de percevoir une indemnité car l'état des lieux aurait du etre fait au plus tard au 3 octobre
J'ai bien compris?
Inutile de vous dire que rien n'a été réglé pour octobre
Suis en droit de retenir sur la caution la différence? ou dois je rendre la caution dans un premier temps, et demander de payer octobre? (là je risque d'aller direct au tribunal car ils n'ont pas l'intention de me donner un sou)
Je vous remercie sincèrement de ces réponses! cela m'aide à respecter la loi mais aussi à garantir mes droits
Une dernière question : je suppose que je dois informer l'ancien locataire par lettre recommandé?
Une dernière question : je suppose que je dois informer l'ancien locataire par lettre recommandé?
Vous avez deux mois pour le faire....... Mais surtout, vous devrez en fin d'année lui adresser un décompte de charges et vous devrez tenir durant 6 mois a sa disposition tous les justificatifs de charges sans oublier la TEOM (sans les frais) ;
Pensez a lui demander une copie de l'attestation d'entretien de la chaudière pour l'année 2014, car si pas faite, vous devez le faire et lui refacturer.
Cordialement
Pensez a lui demander une copie de l'attestation d'entretien de la chaudière pour l'année 2014, car si pas faite, vous devez le faire et lui refacturer.
Cordialement
Merci pour toutes ces réponses, j'avais rendez vous à l'ADIL, je crois que je vais annuler!
Bonne journée à tous(tes)
PS :la chaudière est un cumulus neuf que j'ai posé il y a 1 an et demi, donc normalement pas de soucis de ce coté là
Bonne journée à tous(tes)
PS :la chaudière est un cumulus neuf que j'ai posé il y a 1 an et demi, donc normalement pas de soucis de ce coté là
Bonjour à tous
L'affaire se poursuit... pas très gai...
J'ai envoyé un courrier récapitulatif à la locataire pour lui demander de payer les indemnités d'occupation
Tête dans le sable, mon recommandé simple est revenu avec la mention "refusé"
Que faire?
L'Adil, qui ne m'avais pas très bien renseigné, m'a dit de prendre rendez vous avec le conciliateur de ma commune, est-ce la bonne solution?
L'affaire se poursuit... pas très gai...
J'ai envoyé un courrier récapitulatif à la locataire pour lui demander de payer les indemnités d'occupation
Tête dans le sable, mon recommandé simple est revenu avec la mention "refusé"
Que faire?
L'Adil, qui ne m'avais pas très bien renseigné, m'a dit de prendre rendez vous avec le conciliateur de ma commune, est-ce la bonne solution?
La législation juridique et financière évolue en permanence...