Contester état des lieux
ElsaDazin
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1 réponse
maylin27
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Modifié par maylin27 le 27/10/2014 à 12:46
Modifié par maylin27 le 27/10/2014 à 12:46
Bonjour,
a partir du moment ou les dégradations sont mentionnées sur l'EDL de sortie, et que vous l'avez signé, vous ne pouvez plus le contester. Un accord verbal n'a aucune valeur devant la justice.
Par contre, meme si il a été vendu en l'état, le bailleur doit justifier les retenues par un devis ou une facture. Dans le cas contraire, vous pouvez demander la restitution du solde de votre DG.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
a partir du moment ou les dégradations sont mentionnées sur l'EDL de sortie, et que vous l'avez signé, vous ne pouvez plus le contester. Un accord verbal n'a aucune valeur devant la justice.
Par contre, meme si il a été vendu en l'état, le bailleur doit justifier les retenues par un devis ou une facture. Dans le cas contraire, vous pouvez demander la restitution du solde de votre DG.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
27 oct. 2014 à 13:30
Merci de nouveau!
elsa
27 oct. 2014 à 13:42
je ne sais si c'est important, mais vous semblez écrire depuis la Suisse.
Pouvez-vous préciser si le bien est en Suisse ?
Cordialement
27 oct. 2014 à 13:44