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Loi restitution caution

Bichette42000 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2014 - 27 oct. 2014 à 12:16
Bichette42000 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2014 - 27 oct. 2014 à 14:35
Bonjour,

J'avais un locaataire qui a demenager dans un autre appartement m'appartenant à la meme adresse dans la même copropriété.

J'ai effectuer un etat des lieux entrant dans le premier mais pas d'etat des lieux de sortie j'ai biffurquer sa caution sur le dernier appartement en le stipulant dans son bail et rajoutant la difference de tarif.

Aujourd'hui il a déménager définitivement nous avons effectuer un état des lieux de sortie mais j'ai mentionné qu'il devait 200€ dans l'appartement qu'il avait occupé dans les années suivantes. Ais-je le droit ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Bichette42000 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2014 1
27 oct. 2014 à 13:30
Même si je l'ai mentionner dans l'état des lieux de sortie de leur dernier logement ?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
27 oct. 2014 à 13:40
Ils ont signé l'état des lieux de sortie avec indiqué dessus qu'ils devaient 200€ du précent appartement ?
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Bichette42000 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2014 1
27 oct. 2014 à 13:48
Oui
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
27 oct. 2014 à 13:58
ah bah du coup effectivement
on peux considérer ca comme une reconnaissance de dette
donc je pense que vous pouvez le faire, si ils conteste vous avez leur signature sur le document qui prouvent qu'ils étaient d'accord
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Bichette42000 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2014 1
27 oct. 2014 à 14:35
Une dernière question ci ces derniers souhaitent faire les reparations sentions et dans l'états des lieux ils le peuvent encore sachant qu'un locataire est dans le logement et que le sd eux mois de caution sont dépasser et rendu ?
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Réponse 2 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
27 oct. 2014 à 13:06
Si vous n'avez pas fait d'état des lieux de sorties, le logement est considéré comme rendu en bon état, donc vous ne pouvez pas justifier de retenu sur le dépot de garantie.
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