Loi restitution caution
Bichette42000
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2 réponses
Bichette42000
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27 oct. 2014 à 13:30
27 oct. 2014 à 13:30
Même si je l'ai mentionner dans l'état des lieux de sortie de leur dernier logement ?
sleepy00
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27 oct. 2014 à 13:06
27 oct. 2014 à 13:06
Si vous n'avez pas fait d'état des lieux de sorties, le logement est considéré comme rendu en bon état, donc vous ne pouvez pas justifier de retenu sur le dépot de garantie.
27 oct. 2014 à 13:40
27 oct. 2014 à 13:48
27 oct. 2014 à 13:58
on peux considérer ca comme une reconnaissance de dette
donc je pense que vous pouvez le faire, si ils conteste vous avez leur signature sur le document qui prouvent qu'ils étaient d'accord
27 oct. 2014 à 14:35