Loi restitution caution
Bichette42000
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Bichette42000 Messages postés 4 Statut Membre -
Bichette42000 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'avais un locaataire qui a demenager dans un autre appartement m'appartenant à la meme adresse dans la même copropriété.
J'ai effectuer un etat des lieux entrant dans le premier mais pas d'etat des lieux de sortie j'ai biffurquer sa caution sur le dernier appartement en le stipulant dans son bail et rajoutant la difference de tarif.
Aujourd'hui il a déménager définitivement nous avons effectuer un état des lieux de sortie mais j'ai mentionné qu'il devait 200€ dans l'appartement qu'il avait occupé dans les années suivantes. Ais-je le droit ?
J'avais un locaataire qui a demenager dans un autre appartement m'appartenant à la meme adresse dans la même copropriété.
J'ai effectuer un etat des lieux entrant dans le premier mais pas d'etat des lieux de sortie j'ai biffurquer sa caution sur le dernier appartement en le stipulant dans son bail et rajoutant la difference de tarif.
Aujourd'hui il a déménager définitivement nous avons effectuer un état des lieux de sortie mais j'ai mentionné qu'il devait 200€ dans l'appartement qu'il avait occupé dans les années suivantes. Ais-je le droit ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
on peux considérer ca comme une reconnaissance de dette
donc je pense que vous pouvez le faire, si ils conteste vous avez leur signature sur le document qui prouvent qu'ils étaient d'accord