Problème facture

auxo12 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2014 - 27 oct. 2014 à 12:18
 Sorcière C@rabosse - 29 oct. 2014 à 04:22
Bonjour, je suis dépassé par les événements il y a quel temps j ai arrêté mon forfait sfr pour passé chez leurs concurrent avec la loi Châtel je devais payer 50 euros. Ors j ai reçu une facture de SFR me demandant de payer 215 euros. Je leurs demande le pourquoi du comment et il me réponde que j ai souscris à un changement de forfait ce qui a suprime mon droit à la loi chatel mais il se sont bien garder de le dire. Alors j ai envoyé un courrier en lettre recommandé en expliquant que je devait pas payer cette somme car il ne m avait pas prévenu que je perdrai ce droit. Ils ont rien voulu savoir. Et je me retrouve avec une injonction de paye avec une lettre d huissier de justice. Je l ai appel pour comprendre et leurs donne mon explication. J ai pas pu il s est mis à me hurler dessus en me disant que soit je payer soit il me coupé la ligne et par la même occasion il me bloque les comptes je suis dérouté je ne sais pas quoi faire . Pouvez vous m éclaire s il vous plait car ils ont mon numéros de cartes bleu merci

1 réponse

Bonjour


Pour information, la loi Chatel n'existe pas, n'a jamais existé !
C'est par fainéantise que les gens donnent le nom d'un ministre à une loi qui n'a jamais porté ce nom, du coup tout le monde fait des erreurs.
Les lois changent, donc, cette loi a été en partie abrogée et remplacée par une autre que les mêmes gens peu enclins à l'intelligence appellent : Loi Hamon, alors qu'il n'y a aucune loi de ce nom !

Vous êtes concernés par le Code de la Consommation et les contrats de service de communications électroniques, le code civil sur les contrats, et le code des postes et communications électronique.

Changer de contrat en court de route, un truc tout c@n, changer juste une simple option que vous n'aviez pas dès le départ, cela donne un nouveau contrat et un réengagement.
A copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161828&cidTexte=LEGITEXT000006069565

À l'heure actuelle, ils ne sont pas tenus de vous le dire, c'est pour cela qu'ils poussent les gens avec des offres, des promotions, les appellent etc.

Vérifiez que vos factures SFR comportent bien la date déchéance du contrat.

Donc soyez plus explicite sur vous êtes passés d'un Forfaits SFR de quel type, de quel date à date, pour un autre forfais SFR de quel type de date à date.

Ne négociez rien avec l'huissier, si vous devez payer, payez auprès de SFR en lettre RAR.

Mes salutations.
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