Problème facture
auxo12
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lundi 27 octobre 2014
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27 oct. 2014 à 12:18
Sorcière C@rabosse - 29 oct. 2014 à 04:22
Sorcière C@rabosse - 29 oct. 2014 à 04:22
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1 réponse
Bonjour
Pour information, la loi Chatel n'existe pas, n'a jamais existé !
C'est par fainéantise que les gens donnent le nom d'un ministre à une loi qui n'a jamais porté ce nom, du coup tout le monde fait des erreurs.
Les lois changent, donc, cette loi a été en partie abrogée et remplacée par une autre que les mêmes gens peu enclins à l'intelligence appellent : Loi Hamon, alors qu'il n'y a aucune loi de ce nom !
Vous êtes concernés par le Code de la Consommation et les contrats de service de communications électroniques, le code civil sur les contrats, et le code des postes et communications électronique.
Changer de contrat en court de route, un truc tout c@n, changer juste une simple option que vous n'aviez pas dès le départ, cela donne un nouveau contrat et un réengagement.
A copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161828&cidTexte=LEGITEXT000006069565
À l'heure actuelle, ils ne sont pas tenus de vous le dire, c'est pour cela qu'ils poussent les gens avec des offres, des promotions, les appellent etc.
Vérifiez que vos factures SFR comportent bien la date déchéance du contrat.
Donc soyez plus explicite sur vous êtes passés d'un Forfaits SFR de quel type, de quel date à date, pour un autre forfais SFR de quel type de date à date.
Ne négociez rien avec l'huissier, si vous devez payer, payez auprès de SFR en lettre RAR.
Mes salutations.
Pour information, la loi Chatel n'existe pas, n'a jamais existé !
C'est par fainéantise que les gens donnent le nom d'un ministre à une loi qui n'a jamais porté ce nom, du coup tout le monde fait des erreurs.
Les lois changent, donc, cette loi a été en partie abrogée et remplacée par une autre que les mêmes gens peu enclins à l'intelligence appellent : Loi Hamon, alors qu'il n'y a aucune loi de ce nom !
Vous êtes concernés par le Code de la Consommation et les contrats de service de communications électroniques, le code civil sur les contrats, et le code des postes et communications électronique.
Changer de contrat en court de route, un truc tout c@n, changer juste une simple option que vous n'aviez pas dès le départ, cela donne un nouveau contrat et un réengagement.
A copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161828&cidTexte=LEGITEXT000006069565
À l'heure actuelle, ils ne sont pas tenus de vous le dire, c'est pour cela qu'ils poussent les gens avec des offres, des promotions, les appellent etc.
Vérifiez que vos factures SFR comportent bien la date déchéance du contrat.
Donc soyez plus explicite sur vous êtes passés d'un Forfaits SFR de quel type, de quel date à date, pour un autre forfais SFR de quel type de date à date.
Ne négociez rien avec l'huissier, si vous devez payer, payez auprès de SFR en lettre RAR.
Mes salutations.