Probème de bornage de terrain
jmtetene
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jmtetene -
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Voici 40 ans, j'ai construit une maison sur un terrain de 655 M2, rapidement cloturé. A l'arrière de ce terrain, se trouve un champ en cours d'acquisition actuellement par la commune en vue de lotissement. Au moment du bornage, a été décelé un problème : en fait l'un de mes murs de cloture est construit 1 m dans le champ et il en résulte une différence de 22 M2, soit 677 m2.
J'ai vu le géomètre qui me parle d'arpentage et qu'il faut régulariser la différence des 22 m2 en passant devant notaire. Pas de souci sur le principe mais je voudrais connaître le montant des frais approximatifs qu'un notaire peut demander pour une si petite différence de superficie ??
Merci de votre réponse
J'ai vu le géomètre qui me parle d'arpentage et qu'il faut régulariser la différence des 22 m2 en passant devant notaire. Pas de souci sur le principe mais je voudrais connaître le montant des frais approximatifs qu'un notaire peut demander pour une si petite différence de superficie ??
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Voici 40 ans, j'ai construit une maison sur un terrain de 655 M2, rapidement cloturé.
Dites au GE que vous allez demander la prescription acquisitive, et laissez tout ça mariner.
Dites au GE que vous allez demander la prescription acquisitive, et laissez tout ça mariner.
louvanne
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Euh, si je ne m'abuse, enfin je vais peut-être dire une anerie mais la prescription acquisitive pour un terrain communal n'existe pas ou plus, même si + de 30 ans, en fait il n'y a plus de prescription
louvanne
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oups, c'est la commune qui veut l'acheter...a qui appartient ce terrain ?
jmtetene
Le terrain est un champ agricole qui appartient donc à un cultivateur qui doit le vendre à la commune, en vue d'un lotissement. Et, la commune ne peut pas acheter un terrain ayant un problème de bornage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...