Probème de bornage de terrain

jmtetene Messages postés 1 Statut Membre -
jmtetene - 28 oct. 2014 à 20:26

Voici 40 ans, j'ai construit une maison sur un terrain de 655 M2, rapidement cloturé. A l'arrière de ce terrain, se trouve un champ en cours d'acquisition actuellement par la commune en vue de lotissement. Au moment du bornage, a été décelé un problème : en fait l'un de mes murs de cloture est construit 1 m dans le champ et il en résulte une différence de 22 M2, soit 677 m2.
J'ai vu le géomètre qui me parle d'arpentage et qu'il faut régulariser la différence des 22 m2 en passant devant notaire. Pas de souci sur le principe mais je voudrais connaître le montant des frais approximatifs qu'un notaire peut demander pour une si petite différence de superficie ??
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 401

Voici 40 ans, j'ai construit une maison sur un terrain de 655 M2, rapidement cloturé.

Dites au GE que vous allez demander la prescription acquisitive, et laissez tout ça mariner.
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1. louvanne Messages postés 5469 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 888
  
  Euh, si je ne m'abuse, enfin je vais peut-être dire une anerie mais la prescription acquisitive pour un terrain communal n'existe pas ou plus, même si + de 30 ans, en fait il n'y a plus de prescription
  
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2. louvanne Messages postés 5469 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 888
  
  oups, c'est la commune qui veut l'acheter...a qui appartient ce terrain ?
  
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3. jmtetene
  
  Le terrain est un champ agricole qui appartient donc à un cultivateur qui doit le vendre à la commune, en vue d'un lotissement. Et, la commune ne peut pas acheter un terrain ayant un problème de bornage.
  
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Probème de bornage de terrain

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