Contrôle d'une déclaration de succession par le fisc
CEDIAGRE
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2014 à 11:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2014 à 11:29
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25 oct. 2014 à 10:20
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si la pénalité incombe à tous les héritiers
Réponse affirmative.
En vertu de la règle de solidarité existant entre les héritiers au regard des droits de succession.
si le partage dudit immeuble (avec d'autres) qui doit être fait au même moment que la déclaration de succession peut être remis en cause étant donné que la valeur de l'immeuble n'est plus la même.
Réponse affirmative.
La règle est simple.
Si le partage précède le dépôt de la déclaration de succession, la valeur retenue dans le partage doit être celle consignée dans la déclaration de succession.
Si le partage est postérieur au dépôt de cette déclaration, l'impôt de succession reste dû sur la base de la valeur assignée au bien dans le partage.
Un complément d'imposition doit être versée.
Réponse affirmative.
En vertu de la règle de solidarité existant entre les héritiers au regard des droits de succession.
si le partage dudit immeuble (avec d'autres) qui doit être fait au même moment que la déclaration de succession peut être remis en cause étant donné que la valeur de l'immeuble n'est plus la même.
Réponse affirmative.
La règle est simple.
Si le partage précède le dépôt de la déclaration de succession, la valeur retenue dans le partage doit être celle consignée dans la déclaration de succession.
Si le partage est postérieur au dépôt de cette déclaration, l'impôt de succession reste dû sur la base de la valeur assignée au bien dans le partage.
Un complément d'imposition doit être versée.
Bonjour. Petite précision en complément à la réponse de Condorcet.
il ressort de votre message que vous n'êtes pas sous le coup d'un redressement, mais qu'il s'agit simplement d'une hypothèse: dans ce cas, je vous précise que, contrairement à ce que vous semblez croire ( le partage doit être fait au même moment que la la déclaration de succession, dites-vous) le partage peut être fait bien plus tard que la déclaration de succession.
il ressort de votre message que vous n'êtes pas sous le coup d'un redressement, mais qu'il s'agit simplement d'une hypothèse: dans ce cas, je vous précise que, contrairement à ce que vous semblez croire ( le partage doit être fait au même moment que la la déclaration de succession, dites-vous) le partage peut être fait bien plus tard que la déclaration de succession.
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24 novembre 2014
25 oct. 2014 à 10:52
25 oct. 2014 à 10:52
Oui c'est bien une supposition, justement pour choisir si il vaut mieux faire le partage en même temps que la déclaration de succession ou après les 3 ans.
En effet il y a un immeuble qui me semble sous-estimé et le notaire ainsi que l'héritier (futur propriétaire) refusent de faire estimer ledit immeuble par une agence car si l'immeuble est réévalué par le fisc la part revenant à l'héritier peut-elle être remise en cause si le partage a été fait.
Merci pour vos réponses
En effet il y a un immeuble qui me semble sous-estimé et le notaire ainsi que l'héritier (futur propriétaire) refusent de faire estimer ledit immeuble par une agence car si l'immeuble est réévalué par le fisc la part revenant à l'héritier peut-elle être remise en cause si le partage a été fait.
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21 juin 2023
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25 oct. 2014 à 14:38
25 oct. 2014 à 14:38
le notaire ainsi que l'héritier (futur propriétaire) refusent de faire estimer ledit immeuble
Il vous appartient de saisir un expert immobilier en vue d'une évaluation correcte que vous apposerez tant à l'un qu'à l'autre.
Rien ne dit que vous auriez raison a priori, et que les autres ont tord.
si l'immeuble est réévalué par le fisc la part revenant à l'héritier peut-elle être remise en cause si le partage a été fait.
Les évaluations fiscales ne sont pas paroles d'Evangile.
Certaines sont retoquées par la Commission de conciliation ou par décisions de Justice.
Il vous appartient de saisir un expert immobilier en vue d'une évaluation correcte que vous apposerez tant à l'un qu'à l'autre.
Rien ne dit que vous auriez raison a priori, et que les autres ont tord.
si l'immeuble est réévalué par le fisc la part revenant à l'héritier peut-elle être remise en cause si le partage a été fait.
Les évaluations fiscales ne sont pas paroles d'Evangile.
Certaines sont retoquées par la Commission de conciliation ou par décisions de Justice.
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24 novembre 2014
26 oct. 2014 à 05:28
26 oct. 2014 à 05:28
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
J'aurai surtout aimé savoir si l'héritier (en supposant un contrôle du fisc) doit redonner une quote-part à ses frêres et soeurs sur l'immeuble dont il a hérité (par le partage) et dont le fisc a changé la valeur.
En effet, la part de chaque héritier n'est plus la même si l'évaluation de l'immeuble a changé.
D'après ce que j'ai pu lire, une fois le partage signé, c'est définitif, donc certains se
trouveraient lèses.
Merci
Merci pour vos réponses.
J'aurai surtout aimé savoir si l'héritier (en supposant un contrôle du fisc) doit redonner une quote-part à ses frêres et soeurs sur l'immeuble dont il a hérité (par le partage) et dont le fisc a changé la valeur.
En effet, la part de chaque héritier n'est plus la même si l'évaluation de l'immeuble a changé.
D'après ce que j'ai pu lire, une fois le partage signé, c'est définitif, donc certains se
trouveraient lèses.
Merci
condorcet
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26 oct. 2014 à 08:49
26 oct. 2014 à 08:49
J'aurai surtout aimé savoir si l'héritier (en supposant un contrôle du fisc) doit redonner une quote-part à ses frêres et soeurs
Je vous ai déjà indirectement répondu sur ce point.
Une évaluation fiscale se réfère à des termes de comparaison, plus précisément par référence aux prix pratiqués localement.
Cette évaluation n'est qu'approximative.
Elle ne peut être obligatoirement acceptée par les parties en présence dans leurs relations économiques internes.
La seule procédure a retenir est celle d'une expertise.
Quand bien-même le principal intéressé s'y refuserait, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous plier à ses exigences, pas plus que les autres héritiers, et de décider vous-même d'en passer par les conclusions d'un expert.
Je vous ai déjà indirectement répondu sur ce point.
Une évaluation fiscale se réfère à des termes de comparaison, plus précisément par référence aux prix pratiqués localement.
Cette évaluation n'est qu'approximative.
Elle ne peut être obligatoirement acceptée par les parties en présence dans leurs relations économiques internes.
La seule procédure a retenir est celle d'une expertise.
Quand bien-même le principal intéressé s'y refuserait, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous plier à ses exigences, pas plus que les autres héritiers, et de décider vous-même d'en passer par les conclusions d'un expert.
CEDIAGRE
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24 novembre 2014
26 oct. 2014 à 10:18
26 oct. 2014 à 10:18
Merci condorcet
Oui je vous avais bien compris.
Seulement si les autres héritiers acceptent l'évaluation du notaire et l'héritier concerné, et que le partage est fait sur ces bases, je pense que nous n'avons plus aucun recours sur la valeur dudit immeuble partagé (en cas de controle par le fisc).
L'héritier sera donc avantagé par rapport aux autres;
Cordialement
Oui je vous avais bien compris.
Seulement si les autres héritiers acceptent l'évaluation du notaire et l'héritier concerné, et que le partage est fait sur ces bases, je pense que nous n'avons plus aucun recours sur la valeur dudit immeuble partagé (en cas de controle par le fisc).
L'héritier sera donc avantagé par rapport aux autres;
Cordialement
condorcet
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26 oct. 2014 à 11:03
26 oct. 2014 à 11:03
si les autres héritiers acceptent l'évaluation du notaire et l'héritier concerné
Vous êtes sous tutelle pour ce soient les autres qui prennent les décisions vous concernant à votre place ?
Leurs intérêts sont les leurs.
Vos intérêts sont les vôtres.
Partant de ce principe, si vous estimez l'évaluation retenue par les uns et les autres (notaire compris) ne vous satisfait pas, faites expertiser le bien.
(en cas de controle par le fisc)
C'est une obsession chez vous le fisc ?
Le fisc ne fait pas la Loi dans les litiges internes aux familles.
Faites ce que vous estimez devoir faire dans votre intérêt.
Vous êtes sous tutelle pour ce soient les autres qui prennent les décisions vous concernant à votre place ?
Leurs intérêts sont les leurs.
Vos intérêts sont les vôtres.
Partant de ce principe, si vous estimez l'évaluation retenue par les uns et les autres (notaire compris) ne vous satisfait pas, faites expertiser le bien.
(en cas de controle par le fisc)
C'est une obsession chez vous le fisc ?
Le fisc ne fait pas la Loi dans les litiges internes aux familles.
Faites ce que vous estimez devoir faire dans votre intérêt.
Bonjour. Ce que Condorcet essaie de vous faire comprendre, c'est qu'il faut séparer l'aspect fiscal (redressement éventuel)et l'aspect civil (partage).Mais vous semblez "obnubilé" par le Fisc........il faut vous en libérer.....
CEDIAGRE
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24 novembre 2014
26 oct. 2014 à 11:22
26 oct. 2014 à 11:22
c'est une succession importante et le notaire dit qu'elle sera contrôlée.
Nous sommes 4 héritiers et il y a 2 biens qui sont ,d'après 2 héritiers, sous estimés.
S'il devait avoir redressement, les droits seraient à payer par les 4, ce qui est normal, mais ce que je voudrais savoir :
- Est-ce que le partage peut être remis en question car dans la mesure où les biens sont réévalués la part de chacun n'est plus le même.
Merci
Nous sommes 4 héritiers et il y a 2 biens qui sont ,d'après 2 héritiers, sous estimés.
S'il devait avoir redressement, les droits seraient à payer par les 4, ce qui est normal, mais ce que je voudrais savoir :
- Est-ce que le partage peut être remis en question car dans la mesure où les biens sont réévalués la part de chacun n'est plus le même.
Merci
condorcet
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21 juin 2023
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26 oct. 2014 à 11:29
26 oct. 2014 à 11:29
c'est une succession importante et le notaire dit qu'elle sera contrôlée.
Et alors ?
Où est le problème ?
L'Administration contrôle des milliers de déclarations de succession annuellement.
Est-ce que le partage peut être remis en question car dans la mesure où les biens sont réévalués la part de chacun n'est plus le même.
Un héritier pourrait profiter de ce redressement fiscal pour soutenir la thèse de la sous-évaluation mais, je le répète, ce n'est pas l'Administration qui décide au sein de l'indivision mais la réalité de la situation à démontrer par une expertise.
Et alors ?
Où est le problème ?
L'Administration contrôle des milliers de déclarations de succession annuellement.
Est-ce que le partage peut être remis en question car dans la mesure où les biens sont réévalués la part de chacun n'est plus le même.
Un héritier pourrait profiter de ce redressement fiscal pour soutenir la thèse de la sous-évaluation mais, je le répète, ce n'est pas l'Administration qui décide au sein de l'indivision mais la réalité de la situation à démontrer par une expertise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...