3 réponses
Bonjour,
Et pour compléter, sachez que si vous devez utiliser les services de l' huissier pour le recouvrement forcé, celui-ci, s' il peut vous prendre l' article 10 du tarif des huissiers de justice, ne peut vous ponctionner un article 16 ( qui est un honoraire libre ) sans votre accord express que vous n' êtes pas du tout obligé de lui accorder ( cette prestation ne devant normalement pouvoir être sollicitée amiablement par l' huissier qu' en cas de difficultés particulières rencontrées au cours de son recouvrement ) ...
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
Et pour compléter, sachez que si vous devez utiliser les services de l' huissier pour le recouvrement forcé, celui-ci, s' il peut vous prendre l' article 10 du tarif des huissiers de justice, ne peut vous ponctionner un article 16 ( qui est un honoraire libre ) sans votre accord express que vous n' êtes pas du tout obligé de lui accorder ( cette prestation ne devant normalement pouvoir être sollicitée amiablement par l' huissier qu' en cas de difficultés particulières rencontrées au cours de son recouvrement ) ...
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
Les frais d'huissier sont a la charge de la personne poursuivie
mais l'huissier vous demandera de faire l'avance des frais
et si il procède au recouvrement, vous prendra un honoraire sur le recouvrement
mais l'huissier vous demandera de faire l'avance des frais
et si il procède au recouvrement, vous prendra un honoraire sur le recouvrement
Bonjour,
Seul l'huissier est habilité à exécuter une décision de justice, alors...pas le choix.
Seul l'huissier est habilité à exécuter une décision de justice, alors...pas le choix.
De toutes façons, si le client se voit ponctionner l' article 16 et qu' il n' y a pas la preuve de son accord, l' huissier est obligé de lui rembourser, j' ai fait condamner un huissier très exactement sur ce sujet .
Idem, dans ce même jugement, en ce qui concerne la prise d' article 10 en matière prud' homale, que l' huissier n' a absolument pas le droit de prendre, que ce soit sur les salaires, les dommages et intérêts, l' article 700 ... Alors que toujours actuellement bon nombre d' huissiers le font, sur tout ce qui est hors créance salariale pure ! !
( TI de Bordeaux RG 08-000597du 20 mai 2008, Moreau c/ Maîtres Christian et Stéphanie Landreau )
Idem, dans ce même jugement, en ce qui concerne la prise d' article 10 en matière prud' homale, que l' huissier n' a absolument pas le droit de prendre, que ce soit sur les salaires, les dommages et intérêts, l' article 700 ... Alors que toujours actuellement bon nombre d' huissiers le font, sur tout ce qui est hors créance salariale pure ! !
( TI de Bordeaux RG 08-000597du 20 mai 2008, Moreau c/ Maîtres Christian et Stéphanie Landreau )
La législation juridique et financière évolue en permanence...