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wawann
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wawann Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2014 - 24 oct. 2014 à 15:42
wawann Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2014 - 24 oct. 2014 à 15:42
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 24/10/2014 à 15:27
Modifié par Enka1 le 24/10/2014 à 15:27
Bonjour,
Cela peut servir pour une plainte pénale, il faut faire retranscrire par un huissier de justice ce qui figure sur l' enregistrement.
Sujet traité ( entre autre ) ici:
https://www.avft.org/2013/01/24/lenregistrement-comme-moyen-de-preuve-au-penal-si-cest-possible/
EXTRAIT :
" Nous avons en effet quelquefois entendu, lors des rendez-vous avec les plaignantes : « ... Bien sûr, j'aurais pu l'enregistrer quand il faisait du chantage, mais comme c'est interdit je ne l'ai pas fait ».
Cette désinformation a pour effet, sinon peut-être parfois pour objet, de protéger les mis en cause car elle prive les victimes d'une preuve souvent éloquente.
Reprécisons la règle.
LA PREUVE EST LIBRE...
En droit pénal, le principe est celui de la preuve libre (article 427 du Code de procédure pénale(1)).
Les victimes d'infractions pénales peuvent donc rapporter la preuve même par des procédés déloyaux voire illicites comme des enregistrements audio clandestins réalisés à l'insu d'une partie par une "personne privée(2)".
Ce principe déroge à la règle de preuve en matière civile, sociale ou commerciale qui impose la loyauté(3) dans la confection de la preuve, ainsi qu'au principe de respect de la vie privée énoncé notamment à l'article 9 du Code civil(4).
En d'autres termes, les enregistrements "clandestins" peuvent servir dans une procédure pénale, mais pas dans une procédure civile, donc pas devant le Conseil de prud'hommes (qui est une juridiction civile).
Ceci étant, il est parfois possible, avec l'autorisation du procureur de la République, de produire un dossier pénal (l'ensemble des procès-verbaux issus de l'enquête de police ou de gendarmerie) devant le Conseil de prud'hommes.
Quand celui-ci contient la retranscription d'enregistrements audio, ces pièces peuvent également être prises en compte."
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
Cela peut servir pour une plainte pénale, il faut faire retranscrire par un huissier de justice ce qui figure sur l' enregistrement.
Sujet traité ( entre autre ) ici:
https://www.avft.org/2013/01/24/lenregistrement-comme-moyen-de-preuve-au-penal-si-cest-possible/
EXTRAIT :
" Nous avons en effet quelquefois entendu, lors des rendez-vous avec les plaignantes : « ... Bien sûr, j'aurais pu l'enregistrer quand il faisait du chantage, mais comme c'est interdit je ne l'ai pas fait ».
Cette désinformation a pour effet, sinon peut-être parfois pour objet, de protéger les mis en cause car elle prive les victimes d'une preuve souvent éloquente.
Reprécisons la règle.
LA PREUVE EST LIBRE...
En droit pénal, le principe est celui de la preuve libre (article 427 du Code de procédure pénale(1)).
Les victimes d'infractions pénales peuvent donc rapporter la preuve même par des procédés déloyaux voire illicites comme des enregistrements audio clandestins réalisés à l'insu d'une partie par une "personne privée(2)".
Ce principe déroge à la règle de preuve en matière civile, sociale ou commerciale qui impose la loyauté(3) dans la confection de la preuve, ainsi qu'au principe de respect de la vie privée énoncé notamment à l'article 9 du Code civil(4).
En d'autres termes, les enregistrements "clandestins" peuvent servir dans une procédure pénale, mais pas dans une procédure civile, donc pas devant le Conseil de prud'hommes (qui est une juridiction civile).
Ceci étant, il est parfois possible, avec l'autorisation du procureur de la République, de produire un dossier pénal (l'ensemble des procès-verbaux issus de l'enquête de police ou de gendarmerie) devant le Conseil de prud'hommes.
Quand celui-ci contient la retranscription d'enregistrements audio, ces pièces peuvent également être prises en compte."
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
wawann
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24 oct. 2014 à 15:42
24 oct. 2014 à 15:42
merci!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...