Obligation de poser ses conges

Question

Bonjour,

Je travaille dans un secteur qui n'a pas de convention collective.  Nous ne sommes pas obligés à prendre nos congés pendant une période spécifique (01 mai-31 octobre).  Ma question est, sommes-nous toujours obligés à poser nos congés avant le 31 mars ?  Dans la mesure où nous prenons nos conges la plupart de temps quand notre employeur est absent, je dois croire que cette obligation de poser ses congés ne tient pas dans notre cas.

Je vous remercie par avance pour toute précision vous pourrez m'apporter.

tania57 · Answer

bjr
l'employeur est maitre chez lui il peut vous imposer tous vos cp donc c'est lui qui décide
normalement les cp doivent etre éclusés au 31 mai et pas en mars comme vous le dites
maintenant n'avez vous pas à tout hasard un code naf ou un code ape sur votre fiche de salaire

helaneg73 · Answer

Bonjour Tania,

Merci bien pour votre réponse.  Mais voilà, je sais qu'il y a mention dans le code de travail concernant le pose des congés, mais je n'arrive pas à le trouver.  Par contre j'ai trouvé une article (Prud'hommes)qui dit que si vous avez obligation de prendre vos conges entre le 01 mai et le 31 octobre, l'employeur est obligé à vous communiquer, au plus tard, le 31 mars quand vous pourrez poser les vacances.

Comme nous ne suivons pas à cette règle, je dois assumer qu'il n'est pas dans l'obligation de nous informer avant le 31 mars.  En fait, à vrai dire, je cherche une article dans le code....si une article existe !

Merci encore, j'apprécie bien votre assistance

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