Temps partiel pour les parents d'enfants handicapés

nt66 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2014 - Modifié par BmV le 22/10/2014 à 15:04
 Ness - 22 févr. 2016 à 22:20
Bonjour,
j'ai une petite fille porteuse d'handicap reconnue à un taux supérieur à 80%, le congé parental se termine et je souhaite reprendre à mi-temps , mon patron est d'accord cependant il veut rompre mon cdi à plein temps et m'informe que si dans 2 ans je souhaite reprendre à temps complet ce n'est pas sur qu'il puisse me l'accorder sauf si départ à la retraite ou demande d'un autre salarié voulant échanger avec moi. Existe-t-il un texte de loi concernant des droits pour protéger les parents d'enfant porteur d'handicape.
Merci pour votre aide
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3 réponses

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 avril 2024 16 549
22 oct. 2014 à 17:34
Bonjour,

non, si vous prenez le mi-temps dans le cadre d'un congé parental, je ne pense pas que votre employeur puisse rompre le CDI et à la fin de votre congé parental (mais est-ce votre premier enfant?), il doit vous reprendre.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2332

Lisez-bien, il existe effectivement des conditions particulières si handicap de l'enfant.

Si votre employeur vous menace de rompre le CDI, je vous conseille d'exposer votre situation à l'inspection du travail.

Bon courage

Cordialement
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nt66 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2014
23 oct. 2014 à 12:07
Merci pour vos réponses, je continue tout de même si une dérogation est possible, on sait jamais , le code du travail est tellement vaste!!!!
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Bonsoir
Si vous avez droit à un congé de présence parental pour un enfant handicapé la loi interdit le licenciement de plus le droit de présence parental est par pathologie
Bien' cordialement
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Bonjour Non aucune loi en votre faveur c'est pareil pour tout le monde a vous de vous débrouiller
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Bonsoir et non justement et heureusement que les lois ne sont pas tous pareil pour tout le monde surtout quand il y a une personne handicapée à votre charge bien cordialement
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