Mettre une soeur sous tutelle pour succession
roblowe
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roblowe Messages postés 16 Date d'inscription samedi 26 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2014 - 23 oct. 2014 à 17:43
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A voir également:
- Mettre une soeur sous tutelle pour succession
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Conflit familial pour mise sous tutelle - Forum Justice
- Succession d'une personne handicapée sous tutelle - Forum Donation-Succession
- Succession d’un frère handicapé sous tutelle - Forum Donation-Succession
- Demande de tutelle désaccord entre frères - Forum Famille et Jeunes
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condorcet
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22 oct. 2014 à 11:31
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Notre projet immobilier devient-il risqué?
Non.
Vous devrez patienter en attendant que le Juge des Tutelles se soit prononcé sur l'opportunité de placer votre belle-soeur sous tutelle ou curatelle.
le délai de mise sous tutelle ne sera-t-il pas trop long?
Certainement, les juges étant surchargés de travail.
Ensuite l'organisme chargé de la tutelle devra prendre en charge votre belle-soeur puis demandera au juge l'autorisation de vendre sa part qui devra être évaluée certainement par expert.
Vous pouvez demander qu'un membre de la famille soit désigné dans fonction de tuteur.
Non.
Vous devrez patienter en attendant que le Juge des Tutelles se soit prononcé sur l'opportunité de placer votre belle-soeur sous tutelle ou curatelle.
le délai de mise sous tutelle ne sera-t-il pas trop long?
Certainement, les juges étant surchargés de travail.
Ensuite l'organisme chargé de la tutelle devra prendre en charge votre belle-soeur puis demandera au juge l'autorisation de vendre sa part qui devra être évaluée certainement par expert.
Vous pouvez demander qu'un membre de la famille soit désigné dans fonction de tuteur.
roblowe
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23 octobre 2014
22 oct. 2014 à 22:03
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le notaire a estimé la maison 110000 euros et nous avons tous signé pour que mon mari règle la succession de la maison à sa fratrie. un tuteur pourrait-il demander une nouvelle évaluation?(nous faisons de gros travaux dans la maison depuis début juillet).
condorcet
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23 oct. 2014 à 07:35
23 oct. 2014 à 07:35
un tuteur pourrait-il demander une nouvelle évaluation?
Le Juge la lui demandera.
Mais l'évaluation du notaire peut être la référence qui sera retenue par le Juge.
(nous faisons de gros travaux dans la maison depuis début juillet).
Prenez des clichés photographiques des lieux avant, pendant les travaux jusqu'au final. Conservez les factures d'achat des matériaux.
Tous ces éléments seront pris en considération.
Le Juge la lui demandera.
Mais l'évaluation du notaire peut être la référence qui sera retenue par le Juge.
(nous faisons de gros travaux dans la maison depuis début juillet).
Prenez des clichés photographiques des lieux avant, pendant les travaux jusqu'au final. Conservez les factures d'achat des matériaux.
Tous ces éléments seront pris en considération.
Bonjour,
Autant que la pratique m'ait permis de le constater, non, la seule estimation du notaire n'est pas suffisante, les juges réclamant deux évaluations en principe.
Excellent conseil pour les clichés photographiques avant travaux, j'ai eu à connaître un dossier dans lequel des acquéreurs avaient effectué des travaux que je leur avais déconseillés, en prenant possession des lieux avant signature de l'acte authentique, alors que le vendeur personne physique s'est révélé en liquidation judiciaire via une société dont il était gérant (ce qu'il m'avait caché.............mais je me méfiais et j'ai trouvé et dû annoncer la mauvaise nouvelle aux acquéreurs; ça s'est bien terminé, les acquéreurs ont eu de la chance!!) .
Autant que la pratique m'ait permis de le constater, non, la seule estimation du notaire n'est pas suffisante, les juges réclamant deux évaluations en principe.
Excellent conseil pour les clichés photographiques avant travaux, j'ai eu à connaître un dossier dans lequel des acquéreurs avaient effectué des travaux que je leur avais déconseillés, en prenant possession des lieux avant signature de l'acte authentique, alors que le vendeur personne physique s'est révélé en liquidation judiciaire via une société dont il était gérant (ce qu'il m'avait caché.............mais je me méfiais et j'ai trouvé et dû annoncer la mauvaise nouvelle aux acquéreurs; ça s'est bien terminé, les acquéreurs ont eu de la chance!!) .
roblowe
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23 octobre 2014
23 oct. 2014 à 17:43
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MERCI pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...