Mettre une soeur sous tutelle pour succession
roblowe
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roblowe Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour,
mon beau-père est décédé le 3 juin 2014. il laisse à ses 7 enfants une maison estimée à 110000 euros que mon mari et moi voulons racheter. nous avons signé l'accord de rachat en juillet avec les 6 autres de la fratrie.
MALHEUREUSEMENT une de mes belles-soeurs a été internée le mois passé (dépression sévère) et son psychiatre refuse qu'elle signe la procuration pour qu'un des frères la représente pour la succession. Ce médecin veut qu'elle soit mise sous tutelle. nous en avons avisé le notaire qui doit mettre le dossier en attente.
Notre projet immobilier devient-il risqué? le délai de mise sous tutelle ne sera-t-il pas trop long? merci pour vos conseils
mon beau-père est décédé le 3 juin 2014. il laisse à ses 7 enfants une maison estimée à 110000 euros que mon mari et moi voulons racheter. nous avons signé l'accord de rachat en juillet avec les 6 autres de la fratrie.
MALHEUREUSEMENT une de mes belles-soeurs a été internée le mois passé (dépression sévère) et son psychiatre refuse qu'elle signe la procuration pour qu'un des frères la représente pour la succession. Ce médecin veut qu'elle soit mise sous tutelle. nous en avons avisé le notaire qui doit mettre le dossier en attente.
Notre projet immobilier devient-il risqué? le délai de mise sous tutelle ne sera-t-il pas trop long? merci pour vos conseils
A voir également:
- Mettre une soeur sous tutelle pour succession
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
4 réponses
Notre projet immobilier devient-il risqué?
Non.
Vous devrez patienter en attendant que le Juge des Tutelles se soit prononcé sur l'opportunité de placer votre belle-soeur sous tutelle ou curatelle.
le délai de mise sous tutelle ne sera-t-il pas trop long?
Certainement, les juges étant surchargés de travail.
Ensuite l'organisme chargé de la tutelle devra prendre en charge votre belle-soeur puis demandera au juge l'autorisation de vendre sa part qui devra être évaluée certainement par expert.
Vous pouvez demander qu'un membre de la famille soit désigné dans fonction de tuteur.
Non.
Vous devrez patienter en attendant que le Juge des Tutelles se soit prononcé sur l'opportunité de placer votre belle-soeur sous tutelle ou curatelle.
le délai de mise sous tutelle ne sera-t-il pas trop long?
Certainement, les juges étant surchargés de travail.
Ensuite l'organisme chargé de la tutelle devra prendre en charge votre belle-soeur puis demandera au juge l'autorisation de vendre sa part qui devra être évaluée certainement par expert.
Vous pouvez demander qu'un membre de la famille soit désigné dans fonction de tuteur.
le notaire a estimé la maison 110000 euros et nous avons tous signé pour que mon mari règle la succession de la maison à sa fratrie. un tuteur pourrait-il demander une nouvelle évaluation?(nous faisons de gros travaux dans la maison depuis début juillet).
un tuteur pourrait-il demander une nouvelle évaluation?
Le Juge la lui demandera.
Mais l'évaluation du notaire peut être la référence qui sera retenue par le Juge.
(nous faisons de gros travaux dans la maison depuis début juillet).
Prenez des clichés photographiques des lieux avant, pendant les travaux jusqu'au final. Conservez les factures d'achat des matériaux.
Tous ces éléments seront pris en considération.
Le Juge la lui demandera.
Mais l'évaluation du notaire peut être la référence qui sera retenue par le Juge.
(nous faisons de gros travaux dans la maison depuis début juillet).
Prenez des clichés photographiques des lieux avant, pendant les travaux jusqu'au final. Conservez les factures d'achat des matériaux.
Tous ces éléments seront pris en considération.
Bonjour,
Autant que la pratique m'ait permis de le constater, non, la seule estimation du notaire n'est pas suffisante, les juges réclamant deux évaluations en principe.
Excellent conseil pour les clichés photographiques avant travaux, j'ai eu à connaître un dossier dans lequel des acquéreurs avaient effectué des travaux que je leur avais déconseillés, en prenant possession des lieux avant signature de l'acte authentique, alors que le vendeur personne physique s'est révélé en liquidation judiciaire via une société dont il était gérant (ce qu'il m'avait caché.............mais je me méfiais et j'ai trouvé et dû annoncer la mauvaise nouvelle aux acquéreurs; ça s'est bien terminé, les acquéreurs ont eu de la chance!!) .
Autant que la pratique m'ait permis de le constater, non, la seule estimation du notaire n'est pas suffisante, les juges réclamant deux évaluations en principe.
Excellent conseil pour les clichés photographiques avant travaux, j'ai eu à connaître un dossier dans lequel des acquéreurs avaient effectué des travaux que je leur avais déconseillés, en prenant possession des lieux avant signature de l'acte authentique, alors que le vendeur personne physique s'est révélé en liquidation judiciaire via une société dont il était gérant (ce qu'il m'avait caché.............mais je me méfiais et j'ai trouvé et dû annoncer la mauvaise nouvelle aux acquéreurs; ça s'est bien terminé, les acquéreurs ont eu de la chance!!) .
La législation juridique et financière évolue en permanence...