Mon bien peut il rentre dans la communauté de bien après travaux
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victordurouquillou
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victordurouquillou Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2017 - 22 oct. 2014 à 11:53
victordurouquillou Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2017 - 22 oct. 2014 à 11:53
A voir également:
- Mon bien peut il rentre dans la communauté de bien après travaux
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2 réponses
condorcet
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22 oct. 2014 à 11:39
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Est ce que cette maison rentre dans notre communauté de bien (mon épouse et moi même) ?
Réponse négative.
Cette maison reste un bien propre.
Les fonds également. Bien que déposés sur un compte joint,ils restent des "propres" qui seront ôtés de la communauté au décès de l'un des époux.(principe du règlement des reprises en deniers et récompenses)
Nous voulons préparer notre succession et donner (sous réserve d'usufruit) un appartement à chacun de nos enfants.
Ce projet peut parfaitement aboutir.
Une donation en nue-propriété avec réserve de l'usufruit et clause de réversion de l'usufruit au bénéfice de votre conjoint, le cas échéant.
Réponse négative.
Cette maison reste un bien propre.
Les fonds également. Bien que déposés sur un compte joint,ils restent des "propres" qui seront ôtés de la communauté au décès de l'un des époux.(principe du règlement des reprises en deniers et récompenses)
Nous voulons préparer notre succession et donner (sous réserve d'usufruit) un appartement à chacun de nos enfants.
Ce projet peut parfaitement aboutir.
Une donation en nue-propriété avec réserve de l'usufruit et clause de réversion de l'usufruit au bénéfice de votre conjoint, le cas échéant.
victordurouquillou
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22 oct. 2014 à 11:53
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merci beaucoup pour vos réponses et votre éclairage.