Mon bien peut il rentre dans la communauté de bien après travaux
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victordurouquillou
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victordurouquillou Messages postés 5 Statut Membre -
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Retraité, marié sous le régime de la communauté, père de 2 enfants, j'ai hérité de la maison familiale et d'une somme de ~140000€ en 2005 à la suite du décès du dernier de mes parents (somme que j'ai versée sur un compte commun avec mon épouse).
Avec mon épouse, nous avons rénové et "amélioré" cette grande maison (partage en 2 appartements de valeurs inégales). Coût ~200000€, financé en partie par l'ANAH (38000€), un prêt bancaire de 40000€ et le reste sur fonds propres.
Nous voulons préparer notre succession et donner (sous réserve d'usufruit) un appartement à chacun de nos enfants.
Question: Est ce que cette maison rentre dans notre communauté de bien (mon épouse et moi même) ?
Avec mon épouse, nous avons rénové et "amélioré" cette grande maison (partage en 2 appartements de valeurs inégales). Coût ~200000€, financé en partie par l'ANAH (38000€), un prêt bancaire de 40000€ et le reste sur fonds propres.
Nous voulons préparer notre succession et donner (sous réserve d'usufruit) un appartement à chacun de nos enfants.
Question: Est ce que cette maison rentre dans notre communauté de bien (mon épouse et moi même) ?
A voir également:
- Mon bien peut il rentre dans la communauté de bien après travaux
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
2 réponses
Est ce que cette maison rentre dans notre communauté de bien (mon épouse et moi même) ?
Réponse négative.
Cette maison reste un bien propre.
Les fonds également. Bien que déposés sur un compte joint,ils restent des "propres" qui seront ôtés de la communauté au décès de l'un des époux.(principe du règlement des reprises en deniers et récompenses)
Nous voulons préparer notre succession et donner (sous réserve d'usufruit) un appartement à chacun de nos enfants.
Ce projet peut parfaitement aboutir.
Une donation en nue-propriété avec réserve de l'usufruit et clause de réversion de l'usufruit au bénéfice de votre conjoint, le cas échéant.
Réponse négative.
Cette maison reste un bien propre.
Les fonds également. Bien que déposés sur un compte joint,ils restent des "propres" qui seront ôtés de la communauté au décès de l'un des époux.(principe du règlement des reprises en deniers et récompenses)
Nous voulons préparer notre succession et donner (sous réserve d'usufruit) un appartement à chacun de nos enfants.
Ce projet peut parfaitement aboutir.
Une donation en nue-propriété avec réserve de l'usufruit et clause de réversion de l'usufruit au bénéfice de votre conjoint, le cas échéant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...