remboursement aide sociale a l hebergement

Question

Bonjour,

ma grand mere est dans une maison de retraite depuis 2003 et percoit une aide sociale a l hebergement de 700 euros par mois soit un total de 90000 euros a rembourser au conseil general au jour d aujourd hui.est il possible de rembourser avant le deces de ma grand mere cette somme tres consequente par le biais d un credit a la banque ou d un accord avec le conseil general.cordialement

condorcet · Answer

est il possible de rembourser avant le deces de ma grand mere cette somme tres consequente par le biais d un credit a la banque ou d un accord avec le conseil general.
 Réponse affirmative.
Le Conseil Général n'y verra certainement aucun inconvénient d'être remboursé par anticipation.

Gasc · Answer

Bonjour. Vous parlez de  votre grand-mère: votre père ou votre mère, enfant de cette grand-mère , est donc décédé(e)?Car dans le cas contraire, vous n'êtes pas concerné, n'étant pas héritier à priori.
la récupération de l'aide à l'hébergement s'effectue sur la succession, à l'exclusion des patrimoines propres  des héritiers.
Le montant récupérable est plafonné à 6500 euros par an -je n'ai plus le chiffre en tête-.
cette récupération s'effectue sur la partie de succession excédant 39000 euros.
En conséquence, si la valeur probable de la succession est au plus égale à 39000 euros, abstenez-vous de rembourser quoi que ce soit.
Renseignez auprès du Conseil général à cet effet.
Exemple: montant de la récupération 70000 euros
               actif de la succession : 45000 euros.
La récupération sera de 45000 - 39000 = 6000 euros et non 70000 euros.
Renseignez-vous auprès du Conseil général.
En conclusion, la position à adopter dans votre cas est fonction de la valeur des biens que possède votre grand-mère.

Nadidou50 · Answer

Bonjour,
Pour la récupération du conseil général sur les biens mobiliers lors de la succession,
Est il exact que le CG récupère l avance seulement si les biens mobiliers sont supérieurs a 39000€ € et dans la limite de 6500€ /an?
Où verifier ces informations?
Merci de votre réponse

condorcet · Answer

Où verifier ces informations? 
 Suivez ce lien.

https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/152794/limiter-la-recuperation-des-aides-sociales-suite-a-une-succession

Remboursement aide sociale a l hebergement

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