Remboursement aide sociale a l hebergement
FABIE83
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma grand mere est dans une maison de retraite depuis 2003 et percoit une aide sociale a l hebergement de 700 euros par mois soit un total de 90000 euros a rembourser au conseil general au jour d aujourd hui.est il possible de rembourser avant le deces de ma grand mere cette somme tres consequente par le biais d un credit a la banque ou d un accord avec le conseil general.cordialement
ma grand mere est dans une maison de retraite depuis 2003 et percoit une aide sociale a l hebergement de 700 euros par mois soit un total de 90000 euros a rembourser au conseil general au jour d aujourd hui.est il possible de rembourser avant le deces de ma grand mere cette somme tres consequente par le biais d un credit a la banque ou d un accord avec le conseil general.cordialement
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4 réponses
est il possible de rembourser avant le deces de ma grand mere cette somme tres consequente par le biais d un credit a la banque ou d un accord avec le conseil general.
Réponse affirmative.
Le Conseil Général n'y verra certainement aucun inconvénient d'être remboursé par anticipation.
Réponse affirmative.
Le Conseil Général n'y verra certainement aucun inconvénient d'être remboursé par anticipation.
Bonjour. Vous parlez de votre grand-mère: votre père ou votre mère, enfant de cette grand-mère , est donc décédé(e)?Car dans le cas contraire, vous n'êtes pas concerné, n'étant pas héritier à priori.
la récupération de l'aide à l'hébergement s'effectue sur la succession, à l'exclusion des patrimoines propres des héritiers.
Le montant récupérable est plafonné à 6500 euros par an -je n'ai plus le chiffre en tête-.
cette récupération s'effectue sur la partie de succession excédant 39000 euros.
En conséquence, si la valeur probable de la succession est au plus égale à 39000 euros, abstenez-vous de rembourser quoi que ce soit.
Renseignez auprès du Conseil général à cet effet.
Exemple: montant de la récupération 70000 euros
actif de la succession : 45000 euros.
La récupération sera de 45000 - 39000 = 6000 euros et non 70000 euros.
Renseignez-vous auprès du Conseil général.
En conclusion, la position à adopter dans votre cas est fonction de la valeur des biens que possède votre grand-mère.
la récupération de l'aide à l'hébergement s'effectue sur la succession, à l'exclusion des patrimoines propres des héritiers.
Le montant récupérable est plafonné à 6500 euros par an -je n'ai plus le chiffre en tête-.
cette récupération s'effectue sur la partie de succession excédant 39000 euros.
En conséquence, si la valeur probable de la succession est au plus égale à 39000 euros, abstenez-vous de rembourser quoi que ce soit.
Renseignez auprès du Conseil général à cet effet.
Exemple: montant de la récupération 70000 euros
actif de la succession : 45000 euros.
La récupération sera de 45000 - 39000 = 6000 euros et non 70000 euros.
Renseignez-vous auprès du Conseil général.
En conclusion, la position à adopter dans votre cas est fonction de la valeur des biens que possède votre grand-mère.
Bonjour,
Pour la récupération du conseil général sur les biens mobiliers lors de la succession,
Est il exact que le CG récupère l avance seulement si les biens mobiliers sont supérieurs a 39000€ € et dans la limite de 6500€ /an?
Où verifier ces informations?
Merci de votre réponse
Pour la récupération du conseil général sur les biens mobiliers lors de la succession,
Est il exact que le CG récupère l avance seulement si les biens mobiliers sont supérieurs a 39000€ € et dans la limite de 6500€ /an?
Où verifier ces informations?
Merci de votre réponse
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Suivez ce lien.
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/152794/limiter-la-recuperation-des-aides-sociales-suite-a-une-succession
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