Rachat de part
voulutre
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mariée depuis 15 mois, je voudrais divorcer.
Nous avions acheté un appartement en commun avant le mariage (50/50).
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Si avant le divorce, mon mari vend sa part à une tierce personne, est ce que lors du divorce ma part sera divisée par deux?
Merci.
Mariée depuis 15 mois, je voudrais divorcer.
Nous avions acheté un appartement en commun avant le mariage (50/50).
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Si avant le divorce, mon mari vend sa part à une tierce personne, est ce que lors du divorce ma part sera divisée par deux?
Merci.
3 réponses
Bonjour,
Vous avez la réponse dans votre question : "mon mari vend sa part à une tierce personne" : J'ai un bonbon, je vend le bonbon, je n'ai plus de bonbon.
Néanmoins, pas évident pour lui de revendre sa part avant le jugement...
Cordialement
Vous avez la réponse dans votre question : "mon mari vend sa part à une tierce personne" : J'ai un bonbon, je vend le bonbon, je n'ai plus de bonbon.
Néanmoins, pas évident pour lui de revendre sa part avant le jugement...
Cordialement
Bonjour
Il n'a pas le droit de revendre sa part à une tierce personne, c'est à vous qu'il doit la revendre , donc vous lui rachetez ou il vous la rachète à vous.
Il n'a pas le droit de revendre sa part à une tierce personne, c'est à vous qu'il doit la revendre , donc vous lui rachetez ou il vous la rachète à vous.
Bonjour Doris
Par le mariage, elle rentre dans la communauté des biens.
Et même en indivision, l'autre partie n'aurait pas pu vendre à une tierce personne sa part.
Il est obligé de vendre , de racheter aux indivisaires.
Exception est faite , mais à condition de passer par le tribunal et l'autorisation d'un juge, l'exemple que je vous poste ci dessous.
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002930
.Jurisprudence
Indivision : un indivisaire peut-il signer seul l'acte de vente ?
Publié le 26.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Cour de cassation vient de décider qu'en cas d'indivision, le juge peut autoriser un des propriétaires à conclure seul la vente du bien indivis pourvu que cela soit justifié par l'urgence et l'intérêt commun.
Dans cette affaire, un père de famille avait signé une promesse de vente d'un immeuble au profit d'une société. Mais il est décédé avant la date prévue pour la signature de l'acte de vente, laissant pour lui succéder sa veuve, leur fils mineur ainsi qu'une fille née d'une première union. La veuve refusant de signer l'acte authentique, la fille avait saisi la justice pour être autorisée à signer seule l'acte de vente. La veuve soutenait que son refus ne mettait pas en péril l'intérêt commun des indivisaires.
Pour la Cour de cassation, le président du tribunal de grande instance peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis dès lors qu'une telle mesure est justifiée par l'urgence et l'intérêt commun, ce qui était le cas dans cette affaire puisqu'à défaut de signature, les indivisaires auraient pu avoir des pénalités à supporter.
Rappelons que l'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose. Selon le code civil, en matière de vente, le consentement de tous les indivisaires est en principe requis. Toutefois, la loi ouvre aux indivisaires en désaccord sur l'opportunité de vendre un bien indivis, un recours en justice permettant au juge, sous certaines conditions, d'autoriser la vente.
Par le mariage, elle rentre dans la communauté des biens.
Et même en indivision, l'autre partie n'aurait pas pu vendre à une tierce personne sa part.
Il est obligé de vendre , de racheter aux indivisaires.
Exception est faite , mais à condition de passer par le tribunal et l'autorisation d'un juge, l'exemple que je vous poste ci dessous.
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002930
.Jurisprudence
Indivision : un indivisaire peut-il signer seul l'acte de vente ?
Publié le 26.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Cour de cassation vient de décider qu'en cas d'indivision, le juge peut autoriser un des propriétaires à conclure seul la vente du bien indivis pourvu que cela soit justifié par l'urgence et l'intérêt commun.
Dans cette affaire, un père de famille avait signé une promesse de vente d'un immeuble au profit d'une société. Mais il est décédé avant la date prévue pour la signature de l'acte de vente, laissant pour lui succéder sa veuve, leur fils mineur ainsi qu'une fille née d'une première union. La veuve refusant de signer l'acte authentique, la fille avait saisi la justice pour être autorisée à signer seule l'acte de vente. La veuve soutenait que son refus ne mettait pas en péril l'intérêt commun des indivisaires.
Pour la Cour de cassation, le président du tribunal de grande instance peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis dès lors qu'une telle mesure est justifiée par l'urgence et l'intérêt commun, ce qui était le cas dans cette affaire puisqu'à défaut de signature, les indivisaires auraient pu avoir des pénalités à supporter.
Rappelons que l'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose. Selon le code civil, en matière de vente, le consentement de tous les indivisaires est en principe requis. Toutefois, la loi ouvre aux indivisaires en désaccord sur l'opportunité de vendre un bien indivis, un recours en justice permettant au juge, sous certaines conditions, d'autoriser la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...