Rachat de part

Bonjour Sophiag,

la question que je me pose est si le fait d'avoir acheté la maison avant le mariage :
ne sont-ils pas dans une indivision et non dans un achat de la communauté ?

Cordialement

Bonjour Doris
Par le mariage, elle rentre dans la communauté des biens.
Et même en indivision, l'autre partie n'aurait pas pu vendre à une tierce personne sa part.
Il est obligé de vendre , de racheter aux indivisaires.

Exception est faite , mais à condition de passer par le tribunal et l'autorisation d'un juge, l'exemple que je vous poste ci dessous.
Cordialement

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002930

.Jurisprudence
Indivision : un indivisaire peut-il signer seul l'acte de vente ?
Publié le 26.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Cour de cassation vient de décider qu'en cas d'indivision, le juge peut autoriser un des propriétaires à conclure seul la vente du bien indivis pourvu que cela soit justifié par l'urgence et l'intérêt commun.

Dans cette affaire, un père de famille avait signé une promesse de vente d'un immeuble au profit d'une société. Mais il est décédé avant la date prévue pour la signature de l'acte de vente, laissant pour lui succéder sa veuve, leur fils mineur ainsi qu'une fille née d'une première union. La veuve refusant de signer l'acte authentique, la fille avait saisi la justice pour être autorisée à signer seule l'acte de vente. La veuve soutenait que son refus ne mettait pas en péril l'intérêt commun des indivisaires.

Pour la Cour de cassation, le président du tribunal de grande instance peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis dès lors qu'une telle mesure est justifiée par l'urgence et l'intérêt commun, ce qui était le cas dans cette affaire puisqu'à défaut de signature, les indivisaires auraient pu avoir des pénalités à supporter.

Rappelons que l'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose. Selon le code civil, en matière de vente, le consentement de tous les indivisaires est en principe requis. Toutefois, la loi ouvre aux indivisaires en désaccord sur l'opportunité de vendre un bien indivis, un recours en justice permettant au juge, sous certaines conditions, d'autoriser la vente.

Merci Sophiag -:))

Je t'en prie ma Doris