Abattement pour taxe habitation
Zieuviolets
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Modifié par australe13 le 21/10/2014 à 13:10
Zieuviolets Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2014 - 21 oct. 2014 à 13:07
Zieuviolets Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2014 - 21 oct. 2014 à 13:07
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4 réponses
Bonjour,
Alors le montant de l'abattement dépend t' il des communes?
Oui l'abattement est facultatif.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F42.xhtml
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/th12012.pdf
Alors le montant de l'abattement dépend t' il des communes?
Oui l'abattement est facultatif.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F42.xhtml
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/th12012.pdf
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 21/10/2014 à 11:39
Modifié par roudoudou22 le 21/10/2014 à 11:39
Vous n'avez rien compris, c'est ..............normal !!!
le montant de l'abattement dépend t' il des communes?
Oui
Ont il le droit?
Oui
En effet, le mécanisme du plafonnement s'est compliqué à partir de 2001 puis à partir de 2011.
Ci dessous "brut de décoffrage" le mécanisme qui complexifie encore un peu plus le calcul du plafonnement.
"A compter de 2011, le montant du dégrèvement prévu à l'article 1414 A du CGI est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000, multiplié par un coefficient de 1,034 (Loi 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 77, 7. 2. 7. 4.)".
C'est la raison pour laquelle le dégrèvement calculé à partir de 3,44 % du RFR peut être réduit, voir annulé (il semble que vous soyez dans le cas d'annulation du mécanisme du plafonnement prévu par l'art 1414 A compte tenu de l'évolution du taux global de taxe d'habitation de votre commune depuis l'année 2000).
le montant de l'abattement dépend t' il des communes?
Oui
Ont il le droit?
Oui
En effet, le mécanisme du plafonnement s'est compliqué à partir de 2001 puis à partir de 2011.
Ci dessous "brut de décoffrage" le mécanisme qui complexifie encore un peu plus le calcul du plafonnement.
"A compter de 2011, le montant du dégrèvement prévu à l'article 1414 A du CGI est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000, multiplié par un coefficient de 1,034 (Loi 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 77, 7. 2. 7. 4.)".
C'est la raison pour laquelle le dégrèvement calculé à partir de 3,44 % du RFR peut être réduit, voir annulé (il semble que vous soyez dans le cas d'annulation du mécanisme du plafonnement prévu par l'art 1414 A compte tenu de l'évolution du taux global de taxe d'habitation de votre commune depuis l'année 2000).
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 21/10/2014 à 12:54
Modifié par flocroisic le 21/10/2014 à 12:54
Bonjour,
au vu de votre message, votre commune a supprimé l'abattement général d'où une augmentation conséquente
alors que partout je vois plafond rfr 2013-abattement x 3,44%
ça ce n'est que la 1ere étape .
ensuite il y a limitation du dégrèvement :
- par la différence de taux 2000/année concernée :
quasi systématique car peu de chance que le taux de l'année 2014 ,au cas présent , n'est pas augmenté par rapport à 2000
- en cas de suppression d'abattement par rapport à 2003
tout est là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6528185-taxe-d-habitation-degrevement#1
cas absolument identique à celui ci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6524026-probleme-de-calcul-de-la-taxe-d-habitation-2014#2
au vu de votre message, votre commune a supprimé l'abattement général d'où une augmentation conséquente
alors que partout je vois plafond rfr 2013-abattement x 3,44%
ça ce n'est que la 1ere étape .
ensuite il y a limitation du dégrèvement :
- par la différence de taux 2000/année concernée :
quasi systématique car peu de chance que le taux de l'année 2014 ,au cas présent , n'est pas augmenté par rapport à 2000
- en cas de suppression d'abattement par rapport à 2003
tout est là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6528185-taxe-d-habitation-degrevement#1
cas absolument identique à celui ci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6524026-probleme-de-calcul-de-la-taxe-d-habitation-2014#2
Zieuviolets
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21 octobre 2014
21 oct. 2014 à 13:07
21 oct. 2014 à 13:07
Merci a tous !!! En clair plus rien a faire que de payer .
La législation juridique et financière évolue en permanence...