Delit code de l'urbanisme
coulch
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
En 2004 j'avais un permis de travaux pour réhabiliter une habitation sur un terrain agricole zone nc.
J'ai abattu les murs qui n'auraient pas pu supporter la toiture prevue au plan déposé.
Apres avoir complètement monté les murs j'ai reçu debut octobre 2004 une notification d'arrêt de travaux de la mairie pour cause d'infraction aux règles d'urbanisme.
J'ai été relaxé en 2008.
Puis je continuer les travaux ?
Dois je faire une demande a la mairie ?
Je crois que la prescription en la matière est de 10 ans.
Merci de votre aide
En 2004 j'avais un permis de travaux pour réhabiliter une habitation sur un terrain agricole zone nc.
J'ai abattu les murs qui n'auraient pas pu supporter la toiture prevue au plan déposé.
Apres avoir complètement monté les murs j'ai reçu debut octobre 2004 une notification d'arrêt de travaux de la mairie pour cause d'infraction aux règles d'urbanisme.
J'ai été relaxé en 2008.
Puis je continuer les travaux ?
Dois je faire une demande a la mairie ?
Je crois que la prescription en la matière est de 10 ans.
Merci de votre aide
A voir également:
- L'article r.111-19 du code de l'urbanisme piscine
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
- Made in p r c - Guide
4 réponses
Surtout défaut permis construire mais en zone NC....
L'ancien bâtiment était très vétuste.
Cela n'a jamais été clairement précisé.
J'aimerais confirmation du délai de prescription de 10 ans dans ce cas.
Cordialement
L'ancien bâtiment était très vétuste.
Cela n'a jamais été clairement précisé.
J'aimerais confirmation du délai de prescription de 10 ans dans ce cas.
Cordialement
Oui il y a un permis de travaux accepté.
Sans doute le fait d'avoir démoli a compliqué les choses.
Mais attendu que :
1/ j'ai été relaxé pour les faits qui m'etaient reprochés
2/ la prescription de 10 ans en la matière
Ma question est : puis je continuer la construction ?
La suspension de la mairie est intervenue alors que les murs étaient terminés.
Reste charpente, toiture, fenêtres et porte pour mise hors d'eau hors d'air
Merci de votre aide
Sans doute le fait d'avoir démoli a compliqué les choses.
Mais attendu que :
1/ j'ai été relaxé pour les faits qui m'etaient reprochés
2/ la prescription de 10 ans en la matière
Ma question est : puis je continuer la construction ?
La suspension de la mairie est intervenue alors que les murs étaient terminés.
Reste charpente, toiture, fenêtres et porte pour mise hors d'eau hors d'air
Merci de votre aide
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