Action en reduction

perejoel40 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014 - 20 oct. 2014 à 19:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2014 à 20:19
Bonjour,
J'ai donné un terrain a mon fils ainé et rien encore pour l'instant a mon fils cadet Mon fils ainé a construit sa maison sur ce terrain et il y a 4 ans a tenté de revendre cette maison:Pour ce faire ,mon fils cadet étant encore mineur (16 ans)le juge des tutelles a rendu une ordonnance m'autorisant a consentir au nom de mon fils cadet a l'aliénation du terrain donné a l'ainé afin d'éviter l'action en réduction contre les tiers détenteurs
Finalement,la vente ne s'est pas faite pour une raison indépendante et aujourd'hui,4 ans après,la maison est de nouveau en vente mais mon fils cadet est maintenant majeur
Ma question est; Peut on utiliser l'ordonnance d'il y a 4 ans et les termes qui y sont inscrits,a savoir l'autorisation qui m'avait été donnée au nom de mon fils cadet d'aliéner le terrain
Qu'il soit mineur ou majeur,une fois que l'autorisation a été donnée ,je ne vois pas ce que cela change puisque l'ordonnance fait foi
merci de votre réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
20 oct. 2014 à 20:19
,je ne vois pas ce que cela change puisque l'ordonnance fait foi
Avis contraire.
Car le mineur est devenu majeur (et vacciné !) .
La décision lui appartient.
A l'époque de l'ordonnance le Juge n'avait à donner le "feu vert" que dans le but de protéger les intérêts du mineur.
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