Action en reduction
perejoel40
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2014 à 20:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2014 à 20:19
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condorcet
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20 oct. 2014 à 20:19
20 oct. 2014 à 20:19
,je ne vois pas ce que cela change puisque l'ordonnance fait foi
Avis contraire.
Car le mineur est devenu majeur (et vacciné !) .
La décision lui appartient.
A l'époque de l'ordonnance le Juge n'avait à donner le "feu vert" que dans le but de protéger les intérêts du mineur.
Avis contraire.
Car le mineur est devenu majeur (et vacciné !) .
La décision lui appartient.
A l'époque de l'ordonnance le Juge n'avait à donner le "feu vert" que dans le but de protéger les intérêts du mineur.