Attribution logement social préavis 1 mois
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Essebee1
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 mai 2016 à 13:37
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3 réponses
maylin27
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20 oct. 2014 à 15:30
20 oct. 2014 à 15:30
bonjour,
le préavis réduit pour obtention d'un logement social n'est applicable que pour les baux signés après la parution de la loi ALUR soit le 27/03/2014 comme mentionné sur le site dont vous avez mis le lien. Donc, dans votre cas, pas de préavis réduit, et le bailleur ne peut pas vous empêcher de partir avant le terme, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis de 3 mois, sauf si relocation entre temps.
pour les baux signés avant la parution de la loi ALUR, seul le motif devait etre mentionné sur le courrier et c'est le juge qui appréciait ou non la validité du justificatif en cas de contestation du bailleur.
Donc, vous devez bien 3 mois de préavis. Vous auriez du vous renseigner Avant !
Cordialement
le préavis réduit pour obtention d'un logement social n'est applicable que pour les baux signés après la parution de la loi ALUR soit le 27/03/2014 comme mentionné sur le site dont vous avez mis le lien. Donc, dans votre cas, pas de préavis réduit, et le bailleur ne peut pas vous empêcher de partir avant le terme, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis de 3 mois, sauf si relocation entre temps.
pour les baux signés avant la parution de la loi ALUR, seul le motif devait etre mentionné sur le courrier et c'est le juge qui appréciait ou non la validité du justificatif en cas de contestation du bailleur.
Donc, vous devez bien 3 mois de préavis. Vous auriez du vous renseigner Avant !
Cordialement
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