Attribution logement social préavis 1 mois
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Essebee1
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j'ai un souci de préavis.
Je vivais dans un logement privé depuis 2 ans, avec mon frère et ma fille. En septembre, j'ai obtenu un logement social.
J'ai fait réduire le préavis à 1 mois, conformément à ce qui est écrit sur ce site (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168#N10116)
Sauf que j'ai signé le bail précédent avant mars 2014 et que je ne comprends pas la mention "Sous réserve de l'appréciation du juge".
Bref. J'ai donné mon congé et fais l'état des lieux].
Mais maintenant que je réclame la caution, mon ancien propriétaire revient sur le délai de 1 mois... Et je ne peux vraiment pas payer les deux mois de préavis de plus....
je ne sais pas si je suis claire... n'hésitez pas à me demander des précisions si ça vous paraît incompréhensible...
Merci de m'avoir lue
Je me permets de vous écrire car j'ai un souci de préavis.
Je vivais dans un logement privé depuis 2 ans, avec mon frère et ma fille. En septembre, j'ai obtenu un logement social.
J'ai fait réduire le préavis à 1 mois, conformément à ce qui est écrit sur ce site (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168#N10116)
Sauf que j'ai signé le bail précédent avant mars 2014 et que je ne comprends pas la mention "Sous réserve de l'appréciation du juge".
Bref. J'ai donné mon congé et fais l'état des lieux].
Mais maintenant que je réclame la caution, mon ancien propriétaire revient sur le délai de 1 mois... Et je ne peux vraiment pas payer les deux mois de préavis de plus....
je ne sais pas si je suis claire... n'hésitez pas à me demander des précisions si ça vous paraît incompréhensible...
Merci de m'avoir lue
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3 réponses
bonjour,
le préavis réduit pour obtention d'un logement social n'est applicable que pour les baux signés après la parution de la loi ALUR soit le 27/03/2014 comme mentionné sur le site dont vous avez mis le lien. Donc, dans votre cas, pas de préavis réduit, et le bailleur ne peut pas vous empêcher de partir avant le terme, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis de 3 mois, sauf si relocation entre temps.
pour les baux signés avant la parution de la loi ALUR, seul le motif devait etre mentionné sur le courrier et c'est le juge qui appréciait ou non la validité du justificatif en cas de contestation du bailleur.
Donc, vous devez bien 3 mois de préavis. Vous auriez du vous renseigner Avant !
Cordialement
le préavis réduit pour obtention d'un logement social n'est applicable que pour les baux signés après la parution de la loi ALUR soit le 27/03/2014 comme mentionné sur le site dont vous avez mis le lien. Donc, dans votre cas, pas de préavis réduit, et le bailleur ne peut pas vous empêcher de partir avant le terme, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis de 3 mois, sauf si relocation entre temps.
pour les baux signés avant la parution de la loi ALUR, seul le motif devait etre mentionné sur le courrier et c'est le juge qui appréciait ou non la validité du justificatif en cas de contestation du bailleur.
Donc, vous devez bien 3 mois de préavis. Vous auriez du vous renseigner Avant !
Cordialement
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Concernant le préavis, le propriétaire avait tacitement accepté par mail : je lui avais expliqué ma situation financière difficile, mon attribution de hlm et lui avait dit qu'"apparemment" le préavis était réduit à un mois pour hlm. Et je lui avais demandé comment nous pourrions nous organiser pour faire au plus vite. Il m'avait répondu en me félicitant pour le hlm et en me demandant de lui envoyer le recommandé de résiliation de bail.
Ainsi, est-ce qu'une fois cela dit et l'état des lieux signé, il est en droit de revenir sur ça ?
Désolée pour le dérangement, et merci encore pour votre aide.
Cordialement,
Je vous remercie pour votre réponse.
Concernant le préavis, le propriétaire avait tacitement accepté par mail : je lui avais expliqué ma situation financière difficile, mon attribution de hlm et lui avait dit qu'"apparemment" le préavis était réduit à un mois pour hlm. Et je lui avais demandé comment nous pourrions nous organiser pour faire au plus vite. Il m'avait répondu en me félicitant pour le hlm et en me demandant de lui envoyer le recommandé de résiliation de bail.
Ainsi, est-ce qu'une fois cela dit et l'état des lieux signé, il est en droit de revenir sur ça ?
Désolée pour le dérangement, et merci encore pour votre aide.
Cordialement,
Bonjour, je me permet de relancer la conversation préavis de 1 mois pour les baux signés avant mars 2014 apparement la nouvelle loi alur de Aout 2015 permettrait de bénéficier du préavis réduit, ce que je voudrais faire car je quitte le privé pour un bailleur social.
ci dessous les liens de mes sources, mais je trouve le texte de loi a proprement dit que je pourrais citer dans ma lettre.
http://www.la-loi-alur.org/
https://www.inc-conso.fr/content/logement/vous-decidez-de-quitter-le-logement-vide-que-vous-louez
ci dessous les liens de mes sources, mais je trouve le texte de loi a proprement dit que je pourrais citer dans ma lettre.
http://www.la-loi-alur.org/
https://www.inc-conso.fr/content/logement/vous-decidez-de-quitter-le-logement-vide-que-vous-louez
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