JAF et différence période ressources ?

KATIA080000 Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 24 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014 - 20 oct. 2014 à 10:19
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 oct. 2014 à 12:03
Bonjour,

J'ai eu le compte rendu du jugement (11 septembre 2014) la semaine dernière, et j'ai une question concernant les ressources.

Pour ma part (demanderesse) le JAF a pris mes ressources jusqu'en avril 2014 et avec un comparatif au 31/12/2013 (car j'ai changé de travail et je gagne moins)

Pour mon ex-compagnon, ils ont pris ses revenus jusqu'en Juillet 2014

Je ne comprends pas pourquoi le JAF n'a pas pris pour nous deux la même période de ressources, j'ai posé la question à mon avocat qui tarde à me répondre.

Sachant que nous devions passé une 1ère fois en juin mais reporté par l'avocat de mon ex-compagnon

Pourriez-vous me renseigner ? Car j'ai l'impression que mon ex a diminué son contrat de travail pour être insolvable

Merci

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
20 oct. 2014 à 12:03
Bonjour
C'est normal, vous assignez , vous envoyez vos pieces avant lui , il y a ensuite le temps d'attente pour la convocation, donc des mois se sont écoulés entre les deux

Il reçoit l'assignation et il doit remettre les trois derniers bulletins de salaires , la feuille d'impôt ( donc, il y aura tous les revenus de 2013 et 2012) puisque les deux sont demandés et comme il y a un report, profitez en pour demander les dernières fiches de paies (sept, oct , nov, dec) selon la date du report.

A la finale, vous aurez tout puisque les feuilles d'impôts reprennent le salaire annuel 2013, 2012


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