JAF et différence période ressources ?
KATIA080000
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu le compte rendu du jugement (11 septembre 2014) la semaine dernière, et j'ai une question concernant les ressources.
Pour ma part (demanderesse) le JAF a pris mes ressources jusqu'en avril 2014 et avec un comparatif au 31/12/2013 (car j'ai changé de travail et je gagne moins)
Pour mon ex-compagnon, ils ont pris ses revenus jusqu'en Juillet 2014
Je ne comprends pas pourquoi le JAF n'a pas pris pour nous deux la même période de ressources, j'ai posé la question à mon avocat qui tarde à me répondre.
Sachant que nous devions passé une 1ère fois en juin mais reporté par l'avocat de mon ex-compagnon
Pourriez-vous me renseigner ? Car j'ai l'impression que mon ex a diminué son contrat de travail pour être insolvable
Merci
J'ai eu le compte rendu du jugement (11 septembre 2014) la semaine dernière, et j'ai une question concernant les ressources.
Pour ma part (demanderesse) le JAF a pris mes ressources jusqu'en avril 2014 et avec un comparatif au 31/12/2013 (car j'ai changé de travail et je gagne moins)
Pour mon ex-compagnon, ils ont pris ses revenus jusqu'en Juillet 2014
Je ne comprends pas pourquoi le JAF n'a pas pris pour nous deux la même période de ressources, j'ai posé la question à mon avocat qui tarde à me répondre.
Sachant que nous devions passé une 1ère fois en juin mais reporté par l'avocat de mon ex-compagnon
Pourriez-vous me renseigner ? Car j'ai l'impression que mon ex a diminué son contrat de travail pour être insolvable
Merci
A voir également:
- JAF et différence période ressources ?
- Periode d'essai non payée - Guide
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Cerfa jaf - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Différence entre maison et appartement - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
C'est normal, vous assignez , vous envoyez vos pieces avant lui , il y a ensuite le temps d'attente pour la convocation, donc des mois se sont écoulés entre les deux
Il reçoit l'assignation et il doit remettre les trois derniers bulletins de salaires , la feuille d'impôt ( donc, il y aura tous les revenus de 2013 et 2012) puisque les deux sont demandés et comme il y a un report, profitez en pour demander les dernières fiches de paies (sept, oct , nov, dec) selon la date du report.
A la finale, vous aurez tout puisque les feuilles d'impôts reprennent le salaire annuel 2013, 2012
C'est normal, vous assignez , vous envoyez vos pieces avant lui , il y a ensuite le temps d'attente pour la convocation, donc des mois se sont écoulés entre les deux
Il reçoit l'assignation et il doit remettre les trois derniers bulletins de salaires , la feuille d'impôt ( donc, il y aura tous les revenus de 2013 et 2012) puisque les deux sont demandés et comme il y a un report, profitez en pour demander les dernières fiches de paies (sept, oct , nov, dec) selon la date du report.
A la finale, vous aurez tout puisque les feuilles d'impôts reprennent le salaire annuel 2013, 2012
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