Résiliation de bail possible? (Canada)
gitane68
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis le locateur et j'ai fait signé un bail et j'ai découvert dans l'heure qui a suivi que le locataire n'avait pas payé ses 5 derniers mois, qu'il vient d'être évincé et que le propriétaire a déposé une plainte à la Régie du logement. Puis-je annuler le bail?
Je suis le locateur et j'ai fait signé un bail et j'ai découvert dans l'heure qui a suivi que le locataire n'avait pas payé ses 5 derniers mois, qu'il vient d'être évincé et que le propriétaire a déposé une plainte à la Régie du logement. Puis-je annuler le bail?
A voir également:
- Résiliation de bail possible? (Canada)
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
1 réponse
Bonjour
Alors, je vous l'indique à titre d'information.
On ne dit pas que l'on est " locateur", mais on dit qu'on est " bailleur ou propriétaire " car locateur n'existe pas .
Vous lui avez remis le bail signée déja ?
Car si c'est oui ,vous ne pouvez pas rompre le bail si celui ci est signé et remis au locataire.
En revanche, il doit respecter les règles, en autres, vous remettre l'assurance maison, si il ne le fait pas, c'est une raison pour demander la rupture de bail par voie judiciaire.
Avez vous fait l'état des lieux ?
D'autres membres sauront surement apportés des informations supplémentaires et des conseils également
Voici un lien en attendant pour vous informez de vos obligations et de celle de votre locataire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/resiliation-du-bail-229
Alors, je vous l'indique à titre d'information.
On ne dit pas que l'on est " locateur", mais on dit qu'on est " bailleur ou propriétaire " car locateur n'existe pas .
Vous lui avez remis le bail signée déja ?
Car si c'est oui ,vous ne pouvez pas rompre le bail si celui ci est signé et remis au locataire.
En revanche, il doit respecter les règles, en autres, vous remettre l'assurance maison, si il ne le fait pas, c'est une raison pour demander la rupture de bail par voie judiciaire.
Avez vous fait l'état des lieux ?
D'autres membres sauront surement apportés des informations supplémentaires et des conseils également
Voici un lien en attendant pour vous informez de vos obligations et de celle de votre locataire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/resiliation-du-bail-229
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les renseignements que je vous ai fournis concernent uniquement le Droit Français.
Il serait donc préférable de vous rapprochez d'un service juridique ou forum juridique Canadien
Cordialement
Lol