Sujet Précédent Sujet Suivant

Indemnité d' occupation

matowen Messages postés 3 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Mon épouse à quitter le domicile conjugal le 22 aout 2013 .Sur jugement du tribunal de non conciliation du 10 avril 2014 celui-ci m' a attribué la jouissance du logement à titre onéreux.
A quelle date je commence a verser cette indemnité d' occupation soit a partir du 22 aout 2013, soit partir de la date du jugement ?(10 avril 2014)
Merci de votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 250
 
Bonjour
Vous ne versez rien du tout pour le moment, c'est au moment de la liquidation de la communauté que le notaire retiendra sur votre soulte la moitié d'une indemnité avec abattement de 20 pour cent
Explication ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1423780/l-usage-privatif-d-un-bien-en-indivision
0
matowen
 
Avec mon épouse avec laquelle je suis séparé on ne vas pas chez le notaire on s' arrange à l' amiable,
Il doit bien avoir un texte de loin qui indique quand commence l' indemnité d' occupation ( soit a partir de la séparation, soit à partir du jugement de non conciliation ?)
0
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 250
 
Vous voulez dire que vous allez rester en indivision toute le temps ? Que vous ne lui verserez jamais sa part de la maison ?
0

Discussions similaires

HLM : sous occupation du logement
Ateraz -
C.Izer -

20 réponses