Vente d un vehicule apres un deces
Bonjour,
Comment remplir une -declaration-de-cession cerfa 13754-2 quand le proprietaire est décédé et qu'il y a plusieurs heritiers.
Merci de votre reponse
Comment remplir une -declaration-de-cession cerfa 13754-2 quand le proprietaire est décédé et qu'il y a plusieurs heritiers.
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1 réponse
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ContributeurBonjour,
connaissez-vous ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement