Delai responsabilité apres vente véhicule
Résolu
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dany311
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jeudi 11 février 2010
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18 oct. 2014 à 00:37
18 oct. 2014 à 00:37
bonjour
si vous avez pris soin de bien indiquer la date et heure de cession sur le certificat d'immatriculation et le certificat de cession.
vous êtes couvert au cas ou l'acheteur vienne à commettre des infractions
bien garder une copie des 2 documents
cdlt
si vous avez pris soin de bien indiquer la date et heure de cession sur le certificat d'immatriculation et le certificat de cession.
vous êtes couvert au cas ou l'acheteur vienne à commettre des infractions
bien garder une copie des 2 documents
cdlt
18 oct. 2014 à 07:49
Merci pour votre réponse. j'ai bien noté date et heure sur déclaration mais uniquement date sur la carte grise suis je quand meme couvert ou pas ?
Merci encore.
cdlt
18 oct. 2014 à 12:58
18 oct. 2014 à 23:05
cdlt