Favoritisme

katz111
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BmV
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2 juillet 2022
- 22 oct. 2014 à 14:05
Bonjour,
Peut-on dénoncer un maire qui embauche sa belle-fille sur un poste ou aucune annonce d'emploi fût mise en place ? Et surtout avec aucune expérience dans le domaine ou elle à été placé.
S'agit-il d'un favoristisme et comment le dénoncé ?
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Enka1
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13 juillet 2019
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Modifié par Enka1 le 17/10/2014 à 14:54
Bonjour,

Lisez sur ce lien où vous trouverez notamment un arrêt de la cour de cassation :
https://www.journaldesmaires.com/UserFiles/File/fiches/2013/lelu-local-et-le-delit-de-prise-illegale-dinteret.pdf

Et une discussion intéressante ici, sur le sujet:
https://www.experatoo.com/droit-penal-des-procedures-collectives/emploi-membre-famille-maire_6742_1.htm#.VEEQ2vl_uGo

De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
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BmV
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2 juillet 2022
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17 oct. 2014 à 15:32


De quel poste s'agit-il très précisément ?

Quelles sont les compétences requises pour ce poste ?
La personne embauchée a-t-elle les diplômes qui prouvent qu'elle dispose de ces compétences ?

À quels endroits et/ou dans quels médias cet emploi aurait-il dû être publié et ne l'aurait pas été ?



L'expérience n'est en principe nulle part un critère d'embauche ou de rejet de candidature, ni dans le public ni dans le privé.
Ou bien ?




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katz111
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22 oct. 2014 à 11:00
il s'agit d'un poste de ATSEM à l'école, et la personne n'a pas le diplôme d'atsem.
La mairesse lui a fait un CUI.
Aucune annonce dans le village, Anpe ...
Et en a même pas parler au conseil d'école.
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BmV
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2 juillet 2022
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22 oct. 2014 à 11:23


"La mairesse lui a fait un CUI." : est-ce illégal ?

"Et en a même pas parler au conseil d'école". : le conseil d'école n'a pas compétence en matière d'emploi.

"Aucune annonce dans le village," : depuis quand les offres d'emploi sont-elles obligatoirement affichées "dans le village" ?

" Anpe ... " : c'est un poste propre à la fonction publique, donc une parution à Pôle Emploi n'est pas requis, et même inutile dans la plupart des cas.




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katz111
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22 oct. 2014 à 12:45
donc sans aucun diplome on peu prétendre a n'importe quel poste ? au lieu de prendre des personnes diplomé et d'experience
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BmV
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2 juillet 2022
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22 oct. 2014 à 14:05


Encore une fois, l'expérience n'est jamais un critère d'embauche déterminant a priori. Là, ce serait en effet de la discrimination.

    
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katz111
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22 octobre 2014

22 oct. 2014 à 12:48
j'ai trouvé un jugement dans la rurbrique jurisprudence du site de la MINEFI pour avis.

"Le fait, pour un élu chargé d'assurer la surveillance ou l'administration de l'exécution du budget de la commune, de recruter ou de faire recruter un de ses enfants sur un emploi de la commune est susceptible d'exposer cet élu à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal. En l'espèce, le maire de la commune avait recruté par contrat en qualité d'agents communaux permanents les fils de deux de ses adjoints sans qu'aucune publicité n'ait été donnée aux postes à pourvoir ni qu'aucune procédure d'examen des candidats n'ait été organisée. Par un arrêté du même jour, l'un de ces adjoints recrutait en cette même qualité le fils du maire. Ces actes, compte tenu des conditions de leur intervention, sont de nature à exposer ces élus à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal et sont de ce fait entachés d'illégalité."
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BmV
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Modifié par BmV le 22/10/2014 à 14:07


S'il apparaît que ces disposition s'appliquent dans le cas présent, il faut donc porter plainte.

Mais il faudra être bien sûr "qu'aucune publicité n'ait été donnée aux postes à pourvoir ni qu'aucune procédure d'examen" n'ont été effectuées, ces termes étant à prendre au sens très large.



" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran
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