Je n'ai toujours pas récupéré les sous de mon blocage de provisi
liloo33210
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23 novembre 2016
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17 oct. 2014 à 14:16
Gérard. - 17 oct. 2014 à 15:37
Gérard. - 17 oct. 2014 à 15:37
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6 réponses
Premièrement, faites une lettre recommandée avec AR en donnant le maximum de renseignements. (numéro du chèque, montant, date d'émission, ordre, date du blocage... Tout ce que vous pouvez avoir) et donnez 10 jours pour répondre.
Sans réponse dans les 10 jours, déposez un dossier à un organisme comme UFC qui se chargera des relations avec votre banque.
Sans réponse dans les 10 jours, déposez un dossier à un organisme comme UFC qui se chargera des relations avec votre banque.
liloo33210
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17 oct. 2014 à 14:52
17 oct. 2014 à 14:52
Merci pour votre réponse, mais y a pas un texte de lois qui les obliges à vous rendre votre argent avant un tel delai?
Oui, bien sûr, tout simple il suffit de demander !
Article R131-22 du Code monétaire et financier
"Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré. "
Note :
R131-20 = restitution du chèque à la banque
R131-21 = paiement à nouvelle présentation
En cas de résistance : le conseil de Germain !
Article R131-22 du Code monétaire et financier
"Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré. "
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R131-20 = restitution du chèque à la banque
R131-21 = paiement à nouvelle présentation
En cas de résistance : le conseil de Germain !
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17 oct. 2014 à 15:05
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Merci c'est gentil ;)
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