Succession
nath6768
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2014 à 14:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2014 à 14:37
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17 oct. 2014 à 14:37
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comme ma maman est toujours la elle a droit a la moitier de la vente et le reste doit etre partager entre nous 5???
Depuis le décès de votre père, son conjoint et ses enfants sont dans l'indivision, soit tous propriétaires du même bien.
Cette indivision peut se prolonger indéfiniment tant que l'un de vous demande pas le partage.
Il peut s'opérer soit par l'acquisition par l'un des coindivisaires des parts des autres, soit par la vente et partage du produit de la vente entre tous.
Depuis le décès de votre père, son conjoint et ses enfants sont dans l'indivision, soit tous propriétaires du même bien.
Cette indivision peut se prolonger indéfiniment tant que l'un de vous demande pas le partage.
Il peut s'opérer soit par l'acquisition par l'un des coindivisaires des parts des autres, soit par la vente et partage du produit de la vente entre tous.
condorcet
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Sujet déjà traité.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6525889-sucession-maison
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nath6768
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17 oct. 2014 à 13:35
17 oct. 2014 à 13:35
cela ma aider mais par rapport au partage;comme ma maman est toujours la elle a droit a la moitier de la vente et le reste doit etre partager entre nous 5??? Est-ce vrai??? merci de votre répoonse....