Succession
nath6768
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon papa est décéde depuis 2007 et la maison etait a mes parents.Ma maman est toujours la et j'ai 2 frères et 2 soeurs,en plus de moi ...ma maman normalement a droit a la moitié de la maison et nous le reste,car je veux récupéré la maison ...mes parents m'on fait une donation,car papa savait que je l'a voulais cette maison...Je voulais savoir si j'avais raison car avec mon notaire se n'est pas simple et il est un peu bourru alors je n'ai pas tellement de dialogue avec lui et si j'ai des informations suppelmentaire peu etre se sera plus simple ...comment se passe le partage???merci de votre réponse .nath 6768.
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3 réponses
comme ma maman est toujours la elle a droit a la moitier de la vente et le reste doit etre partager entre nous 5???
Depuis le décès de votre père, son conjoint et ses enfants sont dans l'indivision, soit tous propriétaires du même bien.
Cette indivision peut se prolonger indéfiniment tant que l'un de vous demande pas le partage.
Il peut s'opérer soit par l'acquisition par l'un des coindivisaires des parts des autres, soit par la vente et partage du produit de la vente entre tous.
Depuis le décès de votre père, son conjoint et ses enfants sont dans l'indivision, soit tous propriétaires du même bien.
Cette indivision peut se prolonger indéfiniment tant que l'un de vous demande pas le partage.
Il peut s'opérer soit par l'acquisition par l'un des coindivisaires des parts des autres, soit par la vente et partage du produit de la vente entre tous.
Sujet déjà traité.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6525889-sucession-maison
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