Non paiement des derniers loyers
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Rainart
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Rainart Messages postés 65 Date d'inscription mardi 23 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2017 - 17 oct. 2014 à 19:14
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A voir également:
- Non paiement des derniers loyers
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 17/10/2014 à 12:18
Modifié par CBS83 le 17/10/2014 à 12:18
Bonjour,
Tout simplement le conciliateur de justice ou le tribunal d'instance où les avocats ne sont pas indispensables.
Pour info : https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/120776/loyers-impayes-le-bailleur-peut-saisir-le-tribunal-d-instance
Cdlt
Tout simplement le conciliateur de justice ou le tribunal d'instance où les avocats ne sont pas indispensables.
Pour info : https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/120776/loyers-impayes-le-bailleur-peut-saisir-le-tribunal-d-instance
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sleepy00
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17 oct. 2014 à 13:01
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une simple requete en injonction de payer devant le tribunal d'instance
procédure gratuite et simple
il faudra juste avancer les frais de l'huissier ensuite, mais frais a la charge de votre ancien locataire.
déja commencez par une mise en demeure par lettre recommandé, en laissant un délai de 8 jours pour vous régler faute de quoi vous engagez une procédure judiciaire.
procédure gratuite et simple
il faudra juste avancer les frais de l'huissier ensuite, mais frais a la charge de votre ancien locataire.
déja commencez par une mise en demeure par lettre recommandé, en laissant un délai de 8 jours pour vous régler faute de quoi vous engagez une procédure judiciaire.
Rainart
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17 oct. 2014 à 18:02
17 oct. 2014 à 18:02
Merci pour vos réponses.
L'injonction de payer et la saisie du tribunal d'instance par déclaration au greffe (la somme due est inférieure à 4000 euro) sont ils la même chose ?
Si je dois aller jusqu'au tribunal sans avocat quels documents dois je fournir pour prouver le non paiement des deux derniers loyers ? (j'ai demandé un justificatif à mon agence immobilière mais cela suffit il ?)
La mise en demeure par LAR est elle encore possible vu que j'ai laissé passer du temps avant de réagir aujourd'hui ? Et de plus que se passe t il si l'adresse qu'ils ont laissé à l'agence est fausse ?
Je vous remercie par avance
L'injonction de payer et la saisie du tribunal d'instance par déclaration au greffe (la somme due est inférieure à 4000 euro) sont ils la même chose ?
Si je dois aller jusqu'au tribunal sans avocat quels documents dois je fournir pour prouver le non paiement des deux derniers loyers ? (j'ai demandé un justificatif à mon agence immobilière mais cela suffit il ?)
La mise en demeure par LAR est elle encore possible vu que j'ai laissé passer du temps avant de réagir aujourd'hui ? Et de plus que se passe t il si l'adresse qu'ils ont laissé à l'agence est fausse ?
Je vous remercie par avance
sleepy00
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17 oct. 2014 à 19:06
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il suffit de remplir le cerfa
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
inférieur a 4000€ normalement juge de proximité, mais vu que ca concerne un bail, tribunal d'instance
vous joignez la copie du bail, le décompte de l'agence, éventuellement la mise en demeure et voila
mise en demeure pas obligatoire mais conseiller, le mieux est d'avoir leur nouvelle adresse quand même, si il vont pas chercher le recommandé c'est pas bien grave vous avez la preuve d'avoir tenter une démarche.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
inférieur a 4000€ normalement juge de proximité, mais vu que ca concerne un bail, tribunal d'instance
vous joignez la copie du bail, le décompte de l'agence, éventuellement la mise en demeure et voila
mise en demeure pas obligatoire mais conseiller, le mieux est d'avoir leur nouvelle adresse quand même, si il vont pas chercher le recommandé c'est pas bien grave vous avez la preuve d'avoir tenter une démarche.
Rainart
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17 oct. 2014 à 19:14
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Merci beaucoup, tout est bien plus clair à présent.
Merci encore.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...