Non paiement des derniers loyers
Résolu
Rainart
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Rainart Messages postés 71 Statut Membre -
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Bonjour,
Mes locataires ont déménagés au 1er septembre 2014 sans payer les deux derniers loyers. Ils me mènent en bateau en me disant qu'ils vont passer telle date à l'agence régler les loyers mais à chaque fois personne ne passent.
Ces personnes n'ont pas de problème d'argent et vivent très bien. Je n'ai pas les moyens financiers de prendre un avocat ou autres huissiers. Pouvez vous me dire s'il est possible de faire une action en justice sans que cela me coûte finance ?
Merci à vous de m'éclairer sur ce sujet
Cordialement,
Mes locataires ont déménagés au 1er septembre 2014 sans payer les deux derniers loyers. Ils me mènent en bateau en me disant qu'ils vont passer telle date à l'agence régler les loyers mais à chaque fois personne ne passent.
Ces personnes n'ont pas de problème d'argent et vivent très bien. Je n'ai pas les moyens financiers de prendre un avocat ou autres huissiers. Pouvez vous me dire s'il est possible de faire une action en justice sans que cela me coûte finance ?
Merci à vous de m'éclairer sur ce sujet
Cordialement,
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4 réponses
Bonjour,
Tout simplement le conciliateur de justice ou le tribunal d'instance où les avocats ne sont pas indispensables.
Pour info : https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/120776/loyers-impayes-le-bailleur-peut-saisir-le-tribunal-d-instance
Cdlt
Tout simplement le conciliateur de justice ou le tribunal d'instance où les avocats ne sont pas indispensables.
Pour info : https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/120776/loyers-impayes-le-bailleur-peut-saisir-le-tribunal-d-instance
Cdlt
une simple requete en injonction de payer devant le tribunal d'instance
procédure gratuite et simple
il faudra juste avancer les frais de l'huissier ensuite, mais frais a la charge de votre ancien locataire.
déja commencez par une mise en demeure par lettre recommandé, en laissant un délai de 8 jours pour vous régler faute de quoi vous engagez une procédure judiciaire.
procédure gratuite et simple
il faudra juste avancer les frais de l'huissier ensuite, mais frais a la charge de votre ancien locataire.
déja commencez par une mise en demeure par lettre recommandé, en laissant un délai de 8 jours pour vous régler faute de quoi vous engagez une procédure judiciaire.
Merci pour vos réponses.
L'injonction de payer et la saisie du tribunal d'instance par déclaration au greffe (la somme due est inférieure à 4000 euro) sont ils la même chose ?
Si je dois aller jusqu'au tribunal sans avocat quels documents dois je fournir pour prouver le non paiement des deux derniers loyers ? (j'ai demandé un justificatif à mon agence immobilière mais cela suffit il ?)
La mise en demeure par LAR est elle encore possible vu que j'ai laissé passer du temps avant de réagir aujourd'hui ? Et de plus que se passe t il si l'adresse qu'ils ont laissé à l'agence est fausse ?
Je vous remercie par avance
L'injonction de payer et la saisie du tribunal d'instance par déclaration au greffe (la somme due est inférieure à 4000 euro) sont ils la même chose ?
Si je dois aller jusqu'au tribunal sans avocat quels documents dois je fournir pour prouver le non paiement des deux derniers loyers ? (j'ai demandé un justificatif à mon agence immobilière mais cela suffit il ?)
La mise en demeure par LAR est elle encore possible vu que j'ai laissé passer du temps avant de réagir aujourd'hui ? Et de plus que se passe t il si l'adresse qu'ils ont laissé à l'agence est fausse ?
Je vous remercie par avance
il suffit de remplir le cerfa
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
inférieur a 4000€ normalement juge de proximité, mais vu que ca concerne un bail, tribunal d'instance
vous joignez la copie du bail, le décompte de l'agence, éventuellement la mise en demeure et voila
mise en demeure pas obligatoire mais conseiller, le mieux est d'avoir leur nouvelle adresse quand même, si il vont pas chercher le recommandé c'est pas bien grave vous avez la preuve d'avoir tenter une démarche.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
inférieur a 4000€ normalement juge de proximité, mais vu que ca concerne un bail, tribunal d'instance
vous joignez la copie du bail, le décompte de l'agence, éventuellement la mise en demeure et voila
mise en demeure pas obligatoire mais conseiller, le mieux est d'avoir leur nouvelle adresse quand même, si il vont pas chercher le recommandé c'est pas bien grave vous avez la preuve d'avoir tenter une démarche.
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