Bail commercial
patto64
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patto64 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour
Je suis propriétaire d'un local , je souhaite louer pour une auto école je doit faire un bail commercial .
Pourriez vous me donner un exemple de bail .
Merci
Patrick
Je suis propriétaire d'un local , je souhaite louer pour une auto école je doit faire un bail commercial .
Pourriez vous me donner un exemple de bail .
Merci
Patrick
A voir également:
- Bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
C'est très facile de trouver des modèles de bail commercial sur internet.
Néanmoins, si vous n'avez aucune connaissance en matière de baux commerciaux, je vous conseille fortement de vous faire assister et de faire rédiger le bail par un professionnel (avocat ou notaire). Le bail commercial prévoit l'ensemble des conditions de location et en tant que propriétaire vous devez vous protéger et pour cela vous avez la possibilité d'imposer vos conditions.
Un bail commercial n'est pas un bail d'habitation. IL y a une liberté contractuelle dans la rédaction des clauses. Par exemple le remboursement de la taxe foncière par le locataire, la réalisation des travaux...
D'autant plus que vous signez un bail pour 9 ans qui pourra être renouvelé pour plusieurs périodes de 9 ans. Si vous signez un bail qui vous est défavorable, vous pouvez supporter les conséquences pendant 9 ans, 18 ans, 27 ans ou même plus.
Pour finir, généralement, les frais de rédaction du bail sont mis à la charge du locataire, donc pourquoi se priver.
Cordialement
C'est très facile de trouver des modèles de bail commercial sur internet.
Néanmoins, si vous n'avez aucune connaissance en matière de baux commerciaux, je vous conseille fortement de vous faire assister et de faire rédiger le bail par un professionnel (avocat ou notaire). Le bail commercial prévoit l'ensemble des conditions de location et en tant que propriétaire vous devez vous protéger et pour cela vous avez la possibilité d'imposer vos conditions.
Un bail commercial n'est pas un bail d'habitation. IL y a une liberté contractuelle dans la rédaction des clauses. Par exemple le remboursement de la taxe foncière par le locataire, la réalisation des travaux...
D'autant plus que vous signez un bail pour 9 ans qui pourra être renouvelé pour plusieurs périodes de 9 ans. Si vous signez un bail qui vous est défavorable, vous pouvez supporter les conséquences pendant 9 ans, 18 ans, 27 ans ou même plus.
Pour finir, généralement, les frais de rédaction du bail sont mis à la charge du locataire, donc pourquoi se priver.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...