Utilisation frauduleuse carte bleue sur compte joint

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Fleucky
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- 16 oct. 2014 à 21:01
 Gerard. - 12 déc. 2014 à 20:45
Bonjour,

Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté.
Nous avons un compte joint à la Bred.
Pour éviter de payer deux cartes bleues nous en avons pris qu'une seul à mon nom.

Ma femme c'est fait voler cette carte bleue. Nous avons fait opposition dans la demi-heure qui a suivis.
Dans ce laps de temps le voleur à réussis à retirer de l'argent sur 2 DAB et à faire un achat sur une borne de la RATP. Préjudice total : 1030 euros en moins sur le compte.

La banque nous annonce (après plus d'un mois de délais et parce que nous les avons rappelé!!!) que l'assurance ne nous rembourserait pas car la carte est a mon nom que c'est madame qui ce l'ai fait volé. je n'aurais pas le droit de lui prêter. Je suis surpris car il est précisé dans le contrat de l'assurance que madame est aussi assuré sur le compte.

Ce refus de remboursement est-il légale?

Une autre question après avoir effectué plusieurs recherches sur votre forum. J'y ai trouvée plusieurs références au Code monétaire et financier - Article L133-19 qui précise :

« I. ? En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

II. ? La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »

Ces deux points me font penser que la banque doit me rembourser dans intégralité les 1030 euros. Mais le point:

« IV. ? Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. »

Qui renvois donc à celui-ci (pas facile de s'y retrouver dans les textes de lois o_O):

« Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. »

Je n'ai pas trouvé le détaille de :

« Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. »

Du coup la banque est-elle dans l'obligation de me rembourser ?

Merci de m'avoir lus
Et bonne journée.
F.Lecamp
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15 réponses

ginto5
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17 oct. 2014 à 10:24
Bonjour,

Pour les retraits aux DAB, le voleur a utilisé le code confidentiel.
Comment en a-t-il eut connaissance ?
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