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Décès hors de France

macheprot38 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 16 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2014 - 16 oct. 2014 à 15:32
 Utilisateur anonyme - 16 oct. 2014 à 16:22
Est-il exact que le délais de paiement des droits de succession d'un français est porté à 12 mois si le défunt est décédé à l'étranger?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
16 oct. 2014 à 16:22
oui

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
0

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