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Décès hors de France

macheprot38 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme - 16 oct. 2014 à 16:22
Est-il exact que le délais de paiement des droits de succession d'un français est porté à 12 mois si le défunt est décédé à l'étranger?
Répondre (1)
Répondre (1)
A voir également:
  • Décès hors de France
  • Gouverneur de la banque de france - Accueil - Actualité juridique et financière
  • Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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  • Prix passeport france - Guide
  • Virement de willis towers watson france ✓ - Forum compte bancaire

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
oui

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
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