Déclaration d'achèvement des travaux
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 oct. 2014 à 16:11
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 oct. 2014 à 16:11
A voir également:
- Déclaration d'achèvement des travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Oubli déclaration achèvement travaux - Forum Habitation
1 réponse
Josh Randall
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16 oct. 2014 à 16:11
16 oct. 2014 à 16:11
Bonjour
Tu peux déposer la DAACT. Seulement, la commune dispose de 3 mois à 5 mois pour donner une réponse.
Si la commune vérifie les traaux effectués, elle contestera la conformité des travaux avec mise en demeure de les réaliser.
Le PC étant a priori toujours valide, tu peux le transférer à l'acquéreur. Et ce sera à lui de réaliser le ravalement. Délai d'instruction de la demande de transfert: 2 mois.
Tu peux déposer la DAACT. Seulement, la commune dispose de 3 mois à 5 mois pour donner une réponse.
Si la commune vérifie les traaux effectués, elle contestera la conformité des travaux avec mise en demeure de les réaliser.
Le PC étant a priori toujours valide, tu peux le transférer à l'acquéreur. Et ce sera à lui de réaliser le ravalement. Délai d'instruction de la demande de transfert: 2 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...