Déclaration d'achèvement des travaux
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Josh Randall Messages postés 28164 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28164 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vends ma maison construite en 2012. Je doit déposer une déclaration d'achèvement de travaux demandé par le notaire . L'enduit façade n'a pas été réalisé (art 2 du PC) notre maison est en bois.Le notaire et Les acquéreurs sont informés de ce fait.
Ma première question/ Dois-je faire une déclaration d'achèvement partielle de travaux? rappel: art 2 du pc non réalisé.
Quelle date d'achvement dois-je inscrire sur la déclaration sachant que le gros oeuvre a été terminé le 31/08/2012. (aménagement et déclaration faite aux impôts à cette date).
Merci pour votre réponse
Cordialement
Gérard
Je vends ma maison construite en 2012. Je doit déposer une déclaration d'achèvement de travaux demandé par le notaire . L'enduit façade n'a pas été réalisé (art 2 du PC) notre maison est en bois.Le notaire et Les acquéreurs sont informés de ce fait.
Ma première question/ Dois-je faire une déclaration d'achèvement partielle de travaux? rappel: art 2 du pc non réalisé.
Quelle date d'achvement dois-je inscrire sur la déclaration sachant que le gros oeuvre a été terminé le 31/08/2012. (aménagement et déclaration faite aux impôts à cette date).
Merci pour votre réponse
Cordialement
Gérard
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1 réponse
Bonjour
Tu peux déposer la DAACT. Seulement, la commune dispose de 3 mois à 5 mois pour donner une réponse.
Si la commune vérifie les traaux effectués, elle contestera la conformité des travaux avec mise en demeure de les réaliser.
Le PC étant a priori toujours valide, tu peux le transférer à l'acquéreur. Et ce sera à lui de réaliser le ravalement. Délai d'instruction de la demande de transfert: 2 mois.
Tu peux déposer la DAACT. Seulement, la commune dispose de 3 mois à 5 mois pour donner une réponse.
Si la commune vérifie les traaux effectués, elle contestera la conformité des travaux avec mise en demeure de les réaliser.
Le PC étant a priori toujours valide, tu peux le transférer à l'acquéreur. Et ce sera à lui de réaliser le ravalement. Délai d'instruction de la demande de transfert: 2 mois.
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