Convention de servitude de passage eaux pluviales

Luim Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 15 oct. 2014 à 08:17
Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 15 oct. 2014 à 12:00
--Bjr a tous,un lot a été construit en amont de mon terrain à la base ns avons signés une autorisation contre engagement sous seing privé autorisation que j ai dénoncée pour non respect des engagements(courriers d avocat)à ce jour j ai demande à ce que nous signons une convention de servitude de passage devant notaire.a ce jour les eaux pluviales dégradent mon terrain car plusieurs maisons sont déjà reliées à la canalisation.Le promoteur joue la montre et me demande de fixer un montant d indemnité.Hors le plus important ce sont les travaux colossaux a réalisés
Pourriez-vs m'indiquer une marche a suivre ?cela dure depuis 3 ans, je commence a m essouffler
Merci d'avance

1 réponse

Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 24
15 oct. 2014 à 12:00
Bonjour,

Si vous avez une assurance protection juridique, demandez de faire réaliser une expertise et d'assigner le promoteur.
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