Convention de servitude de passage eaux pluviales

Luim Messages postés 1 Statut Membre -  
Peetbul Messages postés 203 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
--Bjr a tous,un lot a été construit en amont de mon terrain à la base ns avons signés une autorisation contre engagement sous seing privé autorisation que j ai dénoncée pour non respect des engagements(courriers d avocat)à ce jour j ai demande à ce que nous signons une convention de servitude de passage devant notaire.a ce jour les eaux pluviales dégradent mon terrain car plusieurs maisons sont déjà reliées à la canalisation.Le promoteur joue la montre et me demande de fixer un montant d indemnité.Hors le plus important ce sont les travaux colossaux a réalisés
Pourriez-vs m'indiquer une marche a suivre ?cela dure depuis 3 ans, je commence a m essouffler
Merci d'avance

1 réponse

  1. Peetbul Messages postés 203 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   25
     
    Bonjour,

    Si vous avez une assurance protection juridique, demandez de faire réaliser une expertise et d'assigner le promoteur.
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