Résiliation bail

julien1585 Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 18 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2014 - 14 oct. 2014 à 19:55
julien1585 Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 18 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2014 - 19 oct. 2014 à 12:52
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un logement non meublé. Je suis arrivé dans le logement en commençant un CDD qui se finit le 30 novembre. J'ai été contacté par une autre entreprise qui me donne un CDI pour le 1er décembre que j'ai accepté. Mon entreprise actuel m'a proposé aucun CDI par écrit ou même de prolongation de CDD.

Est ce que je peux avoir un préavis réduit à 1 mois (pour une fin de bail pour début décembre) au lieu de 3 mois vue que je suis obligé de déménager ?

merci pour vos réponses,
Cordialement

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
14 oct. 2014 à 19:57
Bonjour,
vous pouvez bénéficier du préavis réduit a dater de la fin de votre cdd; Donc, le 30/11 vous envoyez votre congé pour fin de cdd et vous resterez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Il débute du jour ou le bailleur signe l'AR.

Cordialement
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julien1585 Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 18 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2014
14 oct. 2014 à 20:17
Merci pour votre réponse donc je peux avoir tout de même 1 mois de préavis. Par contre si je comprends bien je dois signifier à mon propriétaire une prise à effet de ma résiliation le 1er décembre (je finis le 30 nov sur mon contrat) et la fin de bail sera le 1er janvier.

Par contre cela est il réellement effectif même si mon entreprise actuel me propose un CDI ou CDD par la suite ?
Mon propriétaire peut il me demander un certificat de mon entreprise comme quoi il me renouvelait pas mon contrat ?

cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
15 oct. 2014 à 06:42
Bonjour,
c'est le non renouvellement d'un CDD qui ouvre droit au préavis réduit. Si la même entreprise vous propose un CDI a la suite du CDD pas de préavis réduit. Si c'est une autre oui. Vous devez être en mesure de présenter un justificatif de fin de CDD au tribunal si votre bailleur conteste et une copie de l'attestation Pole Emploi en est un puisqu'elle comportera "fin de cdd".
Quant au terme du préavis, il dépend de la date a laquelle le bailleur signe l'AR.
donc dans votre cas pour le congé que vous posterez le 1/12 (votre contrat se terminant le 30 vous devez attendre que la perte soit effective et le 30 est un dimanche ! mais fait parti de votre contrat)
exemple
1 - congé envoyé le 1/12 - signature AR le 3/12 - fin de préavis le 3/01/2015
2 - congé envoyé le 1/12 - signature AR le 10/12 - fin de préavis le 10/01/2015
vous pouvez partir a tout moment durant le préavis, mais vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'à son terme sauf relocation entre temps. Proposer une date d'EDL dans votre courrier.

Cordialement
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julien1585 Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 18 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2014
18 oct. 2014 à 18:22
désolé pour mes remerciements tardifs.

ok, je ferais ceci et je vais tout de même contacter mon propriétaire en début de semaine afin de lui annoncer que je lui enverrai une lettre au 1er décembre pour la résiliation de mon bail avec préavis réduit à 1 mois.

merci,
cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
18 oct. 2014 à 18:28
attention quand meme !!! il peut etre absent durant les vacances de noel et ne pas etre la pour faire un EDL surtout un 1er janvier !!!
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julien1585 Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 18 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2014
18 oct. 2014 à 19:23
Ok. On a pas fait d'état des lieux d'entrée (je n'ai jamais vue mon proprio, mais c'est le voisin qui m'a donné les clefs) donc je ne pense pas qu'il y aura d'état des lieux de sorties. Et je n'ai pas de caution a récupérer vue qu'il m'en a pas demandé.
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