Utilisation adresse perso par autrui pour des achats
une maman perdue
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Peetbul Messages postés 203 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Peetbul Messages postés 203 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voila ma belle-soeur vient de recevoir un courrier d'un huissier qui doit venir chez elle pour la saisir suite à un gros achat non payer.... hors ce n'est pas elle qui a fait cette achat mais une autre de mes belles-soeurs (donc sa propre soeur) qui a utilisée son adresse comme adresse de facturation a priori, alors que celle ci ne vit pas du tout chez soeur ( une vit a Paris et l'autre a dijon...) quel serait le recours pour éviter toute saisie?
merci par avance de vos réponses.
Cordialement
Voila ma belle-soeur vient de recevoir un courrier d'un huissier qui doit venir chez elle pour la saisir suite à un gros achat non payer.... hors ce n'est pas elle qui a fait cette achat mais une autre de mes belles-soeurs (donc sa propre soeur) qui a utilisée son adresse comme adresse de facturation a priori, alors que celle ci ne vit pas du tout chez soeur ( une vit a Paris et l'autre a dijon...) quel serait le recours pour éviter toute saisie?
merci par avance de vos réponses.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas l'adresse de facturation qui compte au regard du droit, mais la personne qui achète.
Le contrat n'est pas passé sur une adresse dans ce type d'achat, mais entre 2 personnes, là un commerce et une dame bien précise.
Il suffit de renvoyer le courrier en RAR avec : « m'habite pas à la dresse indiquée ! Le lieu n'est qu'une adresse de livraison, pas la personne qui a acheté »
Sinon, cela reviendrait à poursuivre la Poste en cas de livraison dans une boîte postale.
Y-a-t-il une décisison de justice ?
Que dit le courrier de cette husissier ?
Mes salutations.
Ce n'est pas l'adresse de facturation qui compte au regard du droit, mais la personne qui achète.
Le contrat n'est pas passé sur une adresse dans ce type d'achat, mais entre 2 personnes, là un commerce et une dame bien précise.
Il suffit de renvoyer le courrier en RAR avec : « m'habite pas à la dresse indiquée ! Le lieu n'est qu'une adresse de livraison, pas la personne qui a acheté »
Sinon, cela reviendrait à poursuivre la Poste en cas de livraison dans une boîte postale.
Y-a-t-il une décisison de justice ?
Que dit le courrier de cette husissier ?
Mes salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...