Utilisation adresse perso par autrui pour des achats
une maman perdue
Messages postés
20
Date d'inscription
jeudi 17 novembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2014
-
14 oct. 2014 à 18:25
Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 15 oct. 2014 à 12:01
Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 15 oct. 2014 à 12:01
A voir également:
- Utilisation adresse perso par autrui pour des achats
- Adresse du crous pour la caf - Forum CAF
- Ouvrir courrier d'autrui - Forum Justice
- Perte mot de passe impôt et changement adresse mail ✓ - Forum Impôts
- Avoir une adresse postale chez quelqu'un - Forum Aides et allocations
- J'ai autorisé à une amie à donner mon adresse postale à son empl ✓ - Forum Impôts
2 réponses
Peetbul
Messages postés
149
Date d'inscription
dimanche 12 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 novembre 2014
24
15 oct. 2014 à 12:01
15 oct. 2014 à 12:01
Bonjour,
Sans décision de justice (jugement) un huissier ne peut saisir.
Sans décision de justice (jugement) un huissier ne peut saisir.
Bonjour,
Ce n'est pas l'adresse de facturation qui compte au regard du droit, mais la personne qui achète.
Le contrat n'est pas passé sur une adresse dans ce type d'achat, mais entre 2 personnes, là un commerce et une dame bien précise.
Il suffit de renvoyer le courrier en RAR avec : « m'habite pas à la dresse indiquée ! Le lieu n'est qu'une adresse de livraison, pas la personne qui a acheté »
Sinon, cela reviendrait à poursuivre la Poste en cas de livraison dans une boîte postale.
Y-a-t-il une décisison de justice ?
Que dit le courrier de cette husissier ?
Mes salutations.
Ce n'est pas l'adresse de facturation qui compte au regard du droit, mais la personne qui achète.
Le contrat n'est pas passé sur une adresse dans ce type d'achat, mais entre 2 personnes, là un commerce et une dame bien précise.
Il suffit de renvoyer le courrier en RAR avec : « m'habite pas à la dresse indiquée ! Le lieu n'est qu'une adresse de livraison, pas la personne qui a acheté »
Sinon, cela reviendrait à poursuivre la Poste en cas de livraison dans une boîte postale.
Y-a-t-il une décisison de justice ?
Que dit le courrier de cette husissier ?
Mes salutations.