Convocation au TG après un dépôt de plainte
cha5962
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cha5962 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2014 - 14 oct. 2014 à 13:57
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A voir également:
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1 réponse
sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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14 oct. 2014 à 13:31
14 oct. 2014 à 13:31
Au TGI ?
j'imagine que cela passe en correctionnel, vous n'êtes pas obliger d'avoir un avocat
mais si vous souhaitez obtenir des dommages intérets c'est plus facile.
si vous n'y aller pas, moins de chance d'en obtenir et dans tout les cas même si vous y aller seule il faut transmettre votre demande de dommage intérêts.
si votre ex a été convoqué régulièrement comme vous, peu importe qu'il se déplace ou pas. il sera jugé en son absence.
j'imagine que cela passe en correctionnel, vous n'êtes pas obliger d'avoir un avocat
mais si vous souhaitez obtenir des dommages intérets c'est plus facile.
si vous n'y aller pas, moins de chance d'en obtenir et dans tout les cas même si vous y aller seule il faut transmettre votre demande de dommage intérêts.
si votre ex a été convoqué régulièrement comme vous, peu importe qu'il se déplace ou pas. il sera jugé en son absence.
14 oct. 2014 à 13:57