Vente d'un bien en nu propriété

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doris33 Messages postés 43581 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,au déces de mon pere en 1977 ma mére et ses enfant dans la succession ont réparti le bien comme suit : mére usufruit total propriétaire 55 % enfant nu propriétaire 45%
Elle avait en ce temps 58 ans .Aujourd'hui nous souhaitons vendre ce bien,est-ce que la part
55 % pour elle 45% pour les enfants est toujours valable,ou bien y-a-t'il une décote de sa part de propriété en fonction de son âge aujourd'hui 95 ans ?
Merci.

1 réponse

  1. doris33 Messages postés 43581 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 753
     
    Bonjour,

    l'usufruit vaut 10% pour une personne au-delà des 91 ans.

    Mais votre mère doit avoir une part, je suppose en toute propriété.

    Cordialement
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