Vente d'un bien en nu propriété

139856 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 14 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2014 - 14 oct. 2014 à 11:58
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 14 oct. 2014 à 12:01
Bonjour,au déces de mon pere en 1977 ma mére et ses enfant dans la succession ont réparti le bien comme suit : mére usufruit total propriétaire 55 % enfant nu propriétaire 45%
Elle avait en ce temps 58 ans .Aujourd'hui nous souhaitons vendre ce bien,est-ce que la part
55 % pour elle 45% pour les enfants est toujours valable,ou bien y-a-t'il une décote de sa part de propriété en fonction de son âge aujourd'hui 95 ans ?
Merci.

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
14 oct. 2014 à 12:01
Bonjour,

l'usufruit vaut 10% pour une personne au-delà des 91 ans.

Mais votre mère doit avoir une part, je suppose en toute propriété.

Cordialement
0