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Blocage loyer

bertin65000 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 14 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2014 - Modifié par BmV le 14/10/2014 à 15:07
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 oct. 2014 à 13:48
bonjour
quelles sont les demarches a faire pour bloquer son loyer pour trouble de jouissance importante
apres lettre recommandee au bailleur aucune reponse ni amelioration
merci de votre reponse
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
14 oct. 2014 à 13:48
Dans un premier temps avoir des preuves des troubles de jouissance
témoins, constat d'huissier, infractions constatée par les forces de l'ordre...

ensuite faire une requête devant le tribunal d'instance ou en référé, afin que le juge autorise à faire bloquer le loyer tant que les troubles persistent.
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