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Blocage loyer

bertin65000 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
quelles sont les demarches a faire pour bloquer son loyer pour trouble de jouissance importante
apres lettre recommandee au bailleur aucune reponse ni amelioration
merci de votre reponse
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
Dans un premier temps avoir des preuves des troubles de jouissance
témoins, constat d'huissier, infractions constatée par les forces de l'ordre...

ensuite faire une requête devant le tribunal d'instance ou en référé, afin que le juge autorise à faire bloquer le loyer tant que les troubles persistent.
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