Détecteur de fumée dans un logement loué Résolu

Question

Bonjour, 


Je suis propriétaire bailleur et je vais équiper  d'un détecteur de fumée un bien donné en location.

L'achat est de la responsabilité du propriétaire et l'entretien celle du locataire. Je souhaite faire signer à mon locataire une décharge l'informant qu'il est de sa responsabilité d'entretenir ce détecteur (vérifier son bon fonctionnement, changer la pile..)
Existe-t-il un modèle juridique sur le sujet?
Merci
Frama83

Josh Randall · Answer

Bonjour

L'achat est de la responsabilité du propriétaire et l'entretien celle du locataire
Uniquement dans les cas correspondant à l'article R129-13 du Code de la construction et de l'habitation. A moins que ce soit une location meublée ou saisonnière par exemple.

Voir ce document également.

Cdt

frama83 · Answer

Merci Josh Randall, mais la Loi Duflot a modifié le texte. C'est le propriétaire qui doit l'installer.

Cordialement

Frama83

Josh Randall · Answer

Merci pour cette info

dany311 · Answer

bonjour

oui c'est au propriétaire de l'installer
mais il également prévu dans la loi que c'est à l'occupant de prendre en charge l'entretien
c'est à dire faire un test 2 fois par an et remplacer les piles quand c'est nécessaire
donc pas besoin de faire signer quoi que ce soit à votre locataire
juste lui remettre un courrier ( intitulé par exemple "" annexe au contrat de location "" ) dans lequel vous indiquez avoir fourni et installé un détecteur de fumée et les références s'y rapportant ( marque , dénomination , numéro de série et le code de certification NF EN 14604  ainsi que marquage CE )
en 3 exemplaires
-1 pour vous que vous annexerez au contrat de location en votre possession
- 1 pour votre locataire ( pour annexer à son contrat de location )
- 1 autre pour le locataire qu'il doit remettre à son assureur

cdlt

frama83 · Answer

Merci Dany 311.

Je vais préparer ce document.

Cdlt et bonne journée

Frama83

Détecteur de fumée dans un logement loué

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters