Détecteur de fumée dans un logement loué
Résolu
frama83
Messages postés
84
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
frama83 -
frama83 -
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur et je vais équiper d'un détecteur de fumée un bien donné en location.
L'achat est de la responsabilité du propriétaire et l'entretien celle du locataire. Je souhaite faire signer à mon locataire une décharge l'informant qu'il est de sa responsabilité d'entretenir ce détecteur (vérifier son bon fonctionnement, changer la pile..)
Existe-t-il un modèle juridique sur le sujet?
Merci
Frama83
Je suis propriétaire bailleur et je vais équiper d'un détecteur de fumée un bien donné en location.
L'achat est de la responsabilité du propriétaire et l'entretien celle du locataire. Je souhaite faire signer à mon locataire une décharge l'informant qu'il est de sa responsabilité d'entretenir ce détecteur (vérifier son bon fonctionnement, changer la pile..)
Existe-t-il un modèle juridique sur le sujet?
Merci
Frama83
A voir également:
- Détecteur de fumée dans un logement loué
- Mon propriétaire n'a pas installer de détecteur de fumée - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
5 réponses
Bonjour
Uniquement dans les cas correspondant à l'article R129-13 du Code de la construction et de l'habitation. A moins que ce soit une location meublée ou saisonnière par exemple.
Voir ce document également.
Cdt
L'achat est de la responsabilité du propriétaire et l'entretien celle du locataire
Uniquement dans les cas correspondant à l'article R129-13 du Code de la construction et de l'habitation. A moins que ce soit une location meublée ou saisonnière par exemple.
Voir ce document également.
Cdt
Merci Josh Randall, mais la Loi Duflot a modifié le texte. C'est le propriétaire qui doit l'installer.
Cordialement
Frama83
Cordialement
Frama83
bonjour
oui c'est au propriétaire de l'installer
mais il également prévu dans la loi que c'est à l'occupant de prendre en charge l'entretien
c'est à dire faire un test 2 fois par an et remplacer les piles quand c'est nécessaire
donc pas besoin de faire signer quoi que ce soit à votre locataire
juste lui remettre un courrier ( intitulé par exemple "" annexe au contrat de location "" ) dans lequel vous indiquez avoir fourni et installé un détecteur de fumée et les références s'y rapportant ( marque , dénomination , numéro de série et le code de certification NF EN 14604 ainsi que marquage CE )
en 3 exemplaires
-1 pour vous que vous annexerez au contrat de location en votre possession
- 1 pour votre locataire ( pour annexer à son contrat de location )
- 1 autre pour le locataire qu'il doit remettre à son assureur
cdlt
oui c'est au propriétaire de l'installer
mais il également prévu dans la loi que c'est à l'occupant de prendre en charge l'entretien
c'est à dire faire un test 2 fois par an et remplacer les piles quand c'est nécessaire
donc pas besoin de faire signer quoi que ce soit à votre locataire
juste lui remettre un courrier ( intitulé par exemple "" annexe au contrat de location "" ) dans lequel vous indiquez avoir fourni et installé un détecteur de fumée et les références s'y rapportant ( marque , dénomination , numéro de série et le code de certification NF EN 14604 ainsi que marquage CE )
en 3 exemplaires
-1 pour vous que vous annexerez au contrat de location en votre possession
- 1 pour votre locataire ( pour annexer à son contrat de location )
- 1 autre pour le locataire qu'il doit remettre à son assureur
cdlt
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...