Coût des états datés pour le vendeur d'un appartement
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Rochat1
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14 oct. 2014 à 20:25
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Bonsoir,
Si vous prenez connaissance du P. V. de l'assemblée générale qui a investi FONCIA comme syndic, et plus particulièrement du contrat qui vous lie, vous vous apercevrez qu'il est mentionné dans ce document, le coût d'un état daté. Donc oui c'est légal puisque le syndicat des copropriétaires a voté ces honoraires !
Cdlt.
Si vous prenez connaissance du P. V. de l'assemblée générale qui a investi FONCIA comme syndic, et plus particulièrement du contrat qui vous lie, vous vous apercevrez qu'il est mentionné dans ce document, le coût d'un état daté. Donc oui c'est légal puisque le syndicat des copropriétaires a voté ces honoraires !
Cdlt.
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