Coût des états datés pour le vendeur d'un appartement
241047
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 13 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2014
-
13 oct. 2014 à 17:34
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 14 oct. 2014 à 20:25
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 14 oct. 2014 à 20:25
A voir également:
- Coût des états datés pour le vendeur d'un appartement
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Cout bafa 2024 - Guide
- Salaire vendeur darty ✓ - Forum salariés
- Cout passeport - Guide
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
14 oct. 2014 à 20:25
14 oct. 2014 à 20:25
Bonsoir,
Si vous prenez connaissance du P. V. de l'assemblée générale qui a investi FONCIA comme syndic, et plus particulièrement du contrat qui vous lie, vous vous apercevrez qu'il est mentionné dans ce document, le coût d'un état daté. Donc oui c'est légal puisque le syndicat des copropriétaires a voté ces honoraires !
Cdlt.
Si vous prenez connaissance du P. V. de l'assemblée générale qui a investi FONCIA comme syndic, et plus particulièrement du contrat qui vous lie, vous vous apercevrez qu'il est mentionné dans ce document, le coût d'un état daté. Donc oui c'est légal puisque le syndicat des copropriétaires a voté ces honoraires !
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...