Coût des états datés pour le vendeur d'un appartement
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Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nous vendons un appartement que nous possédons en indivision et le syndic Foncia nous réclame 400 euros pour fournir au notaire les états datés. Ce tarif est-il légal? Marci pour la réponse
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Bonsoir,
Si vous prenez connaissance du P. V. de l'assemblée générale qui a investi FONCIA comme syndic, et plus particulièrement du contrat qui vous lie, vous vous apercevrez qu'il est mentionné dans ce document, le coût d'un état daté. Donc oui c'est légal puisque le syndicat des copropriétaires a voté ces honoraires !
Cdlt.
Si vous prenez connaissance du P. V. de l'assemblée générale qui a investi FONCIA comme syndic, et plus particulièrement du contrat qui vous lie, vous vous apercevrez qu'il est mentionné dans ce document, le coût d'un état daté. Donc oui c'est légal puisque le syndicat des copropriétaires a voté ces honoraires !
Cdlt.
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