Coût des états datés pour le vendeur d'un appartement
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Rochat1 Messages postés 12932 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2025 - 14 oct. 2014 à 20:25
Nous vendons un appartement que nous possédons en indivision et le syndic Foncia nous réclame 400 euros pour fournir au notaire les états datés. Ce tarif est-il légal? Marci pour la réponse
A voir également:
- Coût des états datés pour le vendeur d'un appartement
- Indice cout construction 2024 - - Location
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Rochat1
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Bonsoir,
Si vous prenez connaissance du P. V. de l'assemblée générale qui a investi FONCIA comme syndic, et plus particulièrement du contrat qui vous lie, vous vous apercevrez qu'il est mentionné dans ce document, le coût d'un état daté. Donc oui c'est légal puisque le syndicat des copropriétaires a voté ces honoraires !
Cdlt.
Si vous prenez connaissance du P. V. de l'assemblée générale qui a investi FONCIA comme syndic, et plus particulièrement du contrat qui vous lie, vous vous apercevrez qu'il est mentionné dans ce document, le coût d'un état daté. Donc oui c'est légal puisque le syndicat des copropriétaires a voté ces honoraires !
Cdlt.
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