Une agence presente ma maison a la vente sans mandat ...
alacran3110
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Modifié par alacran3110 le 13/10/2014 à 18:40
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 14 oct. 2014 à 18:35
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A voir également:
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7 réponses
^^Marie^^
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14 oct. 2014 à 08:57
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Euh, comment ça : "Pas obligé d'avoir systématiquement un "mandat de vente" pour vendre un bien" ?
Il me semble pourtant que la Loi Hoguet dit le contraire !
Et le mandat de recherche ..... Il sert à quoi ?
Un client peut acquérir un bien par l'intermédiaire d'un AI, même ci celui-ci N'A PAS de mandat de vente. Le mandat de recherche autorise l'AI à s'approcher des vendeurs.
Les frais d'agence seront à la charge de l'acquéreur.
Le mandat de recherche est un acte par lequel une personne physique ou morale (mandant), donne à un professionnel (mandataire), appelé le plus couramment chasseur immobilier, chasseur d'appartements , ou coach immobilier , le pouvoir de rechercher en son nom et pour son compte un ou plusieurs biens immobiliers.
La loi du 2 janvier 1979, dite loi Hoguet , stipule que le mandat est obligatoire. Le mandat encadre et protège l'activité de l'agent immobilier et du négociateur immobilier et prévoie à l'avance sa rémunération.
Il est fait obligation pour les chasseurs immobiliers, chasseurs d'appartements , agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.
+++
Il me semble pourtant que la Loi Hoguet dit le contraire !
Et le mandat de recherche ..... Il sert à quoi ?
Un client peut acquérir un bien par l'intermédiaire d'un AI, même ci celui-ci N'A PAS de mandat de vente. Le mandat de recherche autorise l'AI à s'approcher des vendeurs.
Les frais d'agence seront à la charge de l'acquéreur.
Revoir les cours ^^
Le mandat de recherche est un acte par lequel une personne physique ou morale (mandant), donne à un professionnel (mandataire), appelé le plus couramment chasseur immobilier, chasseur d'appartements , ou coach immobilier , le pouvoir de rechercher en son nom et pour son compte un ou plusieurs biens immobiliers.
La loi du 2 janvier 1979, dite loi Hoguet , stipule que le mandat est obligatoire. Le mandat encadre et protège l'activité de l'agent immobilier et du négociateur immobilier et prévoie à l'avance sa rémunération.
Il est fait obligation pour les chasseurs immobiliers, chasseurs d'appartements , agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.
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Modifié par Valenchantée le 14/10/2014 à 11:07
Modifié par Valenchantée le 14/10/2014 à 11:52